Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 6 janvier 2026, n° 14/03832

TJ Marseille 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Renonciation à la contrainte
La cour a constaté que l'URSSAF a renoncé à sa contrainte, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 6 janv. 2026, n° 14/03832
Numéro(s) :	14/03832
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00179 du 06 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 14/03832 – N° Portalis DBW3-W-B66-WCDQ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [L] [Z] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

c/ DEFENDEUR

Monsieur [R] [H]

[Adresse 6]

[Localité 1]

comparant en personne

Appelé(s) en la cause:

Organisme [8]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

AGGAL AIi

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF [10] a délivré une contrainte le 8 juillet 2014 à [R] [H] d’un montant total de 34 019 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014.

Cette contrainte a été signifiée le 16 juillet 2014.

Par courrier remis en main propre le 29 juillet 2014, [R] [H] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte.

À l’audience du 06 Janvier 2026, l’URSSAF [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte a été soldée.

[R] [H], régulièrement convoqué à l’audience, est présent.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’URSSAF [10] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 16 juillet 2014 à [R] [H], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’ [11] de sa renonciation à sa contrainte du 8 juillet 2014 d’un montant de 34 019 € à l’encontre de [R] [H] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [10].

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :