Tribunal Judiciaire de Nancy, Saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00036

TJ Nancy 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Demande de vente amiable
Le tribunal a constaté que le syndicat de copropriété ne s'opposait pas à la vente amiable et que les conditions légales pour autoriser cette vente étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00036
Numéro(s) :	24/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine HENRY
Parties :	Syndicat de copropriété de l' immeuble BIGORRE

Texte intégral

MINUTE : 25/13

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

AFFAIRE RG N°24/00036 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JK7B

Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY/ [C] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDEUR :

— Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY,inscrite au RCS de PARIS sous le n°539 607 952, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège 39 rue de la Chaussée d’Antin à PARIS (75009)

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 162

DEFENDEUR :

— Monsieur [C] [P]

né le 09 Janvier 1979 à NANCY (54000)

demeurant Résidence BIGORRE, appartement 243, 2 place de Brichambeau à VANDOEUVRE LES NANCY (54500)

et actuellement chez Madame [V] [I], 8 rue de la Gare – 54180 HOUDEMONT

DEBITEUR SAISI, comparant en personne

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 09 janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré au 13 mars 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e HENRY

Copie simple délivrée le : à M^e HENRY

Notification LRAR + LS le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Par une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le président du tribunal judiciaire de Nancy le 24 septembre 2023, Monsieur [C] [P] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence BRICHAMBEAU BIGORRE la somme de 5 666,75 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, ainsi que les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [C] [P] par acte de commissaires de justice du 13 novembre 2023, et est devenue définitive selon certificat de non opposition du 19 janvier 2024.

Par un acte de commissaires de justice en date du 16 septembre 2024, le syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy a fait délivrer à Monsieur [C] [P] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (Meurthe-et-Moselle), 2 place Brichambeau, cadastré section AO n°590 lieudit « 2 place Brichambeau », section AO n°597 lieudit « Rue des Glaïeuls », section AO n°598 lieudit « Rue des Glaïeuls », soit les lots numéro 44 et 74, pour avoir paiement de la somme de 7 182,35 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 17 octobre 2024 volume 2024 S n°61.

Par un acte de commissaires de justice en date du 22 novembre 2024, le syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy a fait délivrer à Monsieur [C] [P] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 9 janvier 2025.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2024, soit dans le délai légal.

A l’audience d’orientation du 9 janvier 2025, Monsieur [C] [P] a demandé l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi. Le syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy a indiqué ne pas être opposé à la vente amiable du bien.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le Juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur” ;

Attendu en l’espèce, que le syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 Vandœuvre-lès-Nancy dispose d’un titre exécutoire, à savoir l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le président du tribunal judiciaire de Nancy le 24 septembre 2023, signifiée le 13 novembre 2023, et devenue définitive selon certificat de non opposition du 19 janvier 2024, ainsi que d’une créance liquide et exigible ainsi qu’il ressort de cette décision judiciaire ;

Que le syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY justifie dès lors que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que sa créance s’élève à la somme de 7 182,35 €, suivant décompte arrêté au 16 septembre 2024 ;

Attendu, sur l’orientation de la procédure, que le jour de l’audience d’orientation, Monsieur [C] [P] a remis au tribunal un mandat exclusif de vente en date du 23 décembre 2024 portant sur le bien saisi au prix de 87 000 € ;

Qu’il convient dès lors, en application du texte sus évoqué, d’autoriser la vente amiable du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

Qu’il y a lieu de fixer le prix minimum de la vente amiable à la somme de 50 000 € ;

Attendu qu’en application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution et au vu des justificatifs produits, il y a lieu de taxer les frais de poursuite à la somme de 1 111,79 € ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONSTATE que le montant de la créance du Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE, sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, s’élève à la somme de SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (7 182,35 €) suivant décompte arrêté au 16 septembre 2024, qui se décompose comme suit :

— principal : 5 666,75 €

— intérêts au taux légal : 309,06 €

— frais et dépens : 1 206,54 €

TOTAL : 7 182,35 €

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

AUTORISE Monsieur [C] [P] à procéder à la vente amiable de son bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (Meurthe-et-Moselle), 2 place Brichambeau, cadastré section AO n°590 lieudit « 2 place Brichambeau », section AO n°597 lieudit « Rue des Glaïeuls », section AO n°598 lieudit « Rue des Glaïeuls », soit les lots numéro 44 et 74, pour un prix qui ne saurait être inférieur à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €).

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de renvoi du JEUDI 03 JUILLET 2025 à 14 heures.

FIXE le montant des frais taxés à la somme de MILLE CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (1 111,79 €).

RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires, de la consignation du prix de vente et du paiement des frais taxés.

RAPPELLE qu’un délai supplémentaire ne pourra être accordé que si le débiteur produit des pièces justifiant de l’avancement sérieux de son projet de vente.

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente doit être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

DIT que si la vente amiable est effectivement réalisée, le notaire devra demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

RAPPELLE que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

RAPPELLE que Monsieur [C] [P] doit rendre compte au Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, sur sa demande, des démarches accomplies.

RAPPELLE que le Syndicat de copropriété de l’immeuble BIGORRE sis 2 et 4 place Brichambeau à 54500 VANDOEUVRE LES NANCY peut, à tout moment, assigner Monsieur [C] [P] devant le Juge de l’Exécution aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.

RAPPELLE que si la vente amiable est effectivement réalisée par acte notarié, l’avocat du créancier poursuivant dès lors qu’il a rédigé le cahier des conditions de vente, a droit à l’émolument perçu par le notaire.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Delphine HENRY