Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 31 mars 2026, n° 26/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00351 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7M4G
Date du Recours : 06 janvier 2026
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/10/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau n°79) n°250313350 du 13/03/2025 de son salarié [V] [W]
Décision initiale du 29/09/2025
N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E
N°minute : 26/01495
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [W] [V]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU FINISTERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 30 mars 2026, la S.A. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
- Crédit ·
- Prêt ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Liquidation amiable ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Demande
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Interjeter ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Créanciers ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Parents ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Sms ·
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Rapport d'expertise ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Part ·
- Sociétés
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Port ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Capital ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Signification
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Dalle ·
- Garantie décennale ·
- Facture ·
- Dommage ·
- Cabinet ·
- Expertise
- Habitat ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Dommage ·
- Recouvrement
- Archipel ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Recours en annulation ·
- Enfant ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Mer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.