Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 28 avr. 2026, n° 26/01251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/01251 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TBW
Date du Recours : 18 février 2026
Objet du Recours :Conteste rejet PCH (aide humaine) au 28/07/2025
RAPO du 22/01/2026 (les éléments recueillis ne permettent pas à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de l’enfant)
Décision initiale (non jointe)
Ref du dossier : 450882
Code recours : 88Q
N°minute : 26/01636
DEMANDEURS
Aucune [I] [J]
Rep légal : M. [X] [D] ([Localité 2])
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 7 avril 2026, monsieur [X] [D] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [I] [J] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [X] [D] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Fracture ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit
- Syndicat de copropriétaires ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recours ·
- Commission de surendettement ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Jugement ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Facture ·
- Partie ·
- Provision ·
- Demande ·
- Procès-verbal de constat ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Avis ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Télécommunication ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Ordonnance
- Courtage ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Hors de cause ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Bail d'habitation
- Locataire ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Indemnité ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.