Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 26 janvier 2026, n° 22/05295

TJ Marseille 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Refus de l'offre amiable
La cour a retenu que le demandeur avait accepté l'évaluation du véhicule issue des expertises contradictoires, ce qui limite sa demande d'indemnisation.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'immatriculation
La cour a estimé que les frais d'immatriculation étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.
Accepté
Frais d'assurance liés à l'immobilisation
La cour a reconnu que ces frais étaient liés à l'immobilisation du véhicule et a ordonné leur remboursement.
Rejeté
Perte de jouissance du véhicule
La cour a estimé que le demandeur n'a pas suffisamment prouvé l'impact de cette perte sur ses activités professionnelles.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 26 janv. 2026, n° 22/05295
Numéro(s) :	22/05295
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BORDETStéphanie SPITERIPhilippe DAUMAS
Cabinet(s) :	WILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARDBORDET KEUSSEYAN- BONACINA MOUILLAC COLLET
Parties :	) c/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ( l' ASSOCIATION WILSON/DAUMAS ), Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/05295 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6V2

AFFAIRE :

M. [J] [V] (M^e Stéphanie SPITERI)

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V]

né le 26 Juillet 1971 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Stéphanie SPITERI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. LE MILANO

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 339 545 741,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

[J] [V] a confié son véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS à la SARL LE MILANO pour réparations.

Le 04 novembre 2020, la SARL LE MILANO a informé [J] [V] que le véhicule avait pris feu à la suite d’une soudure.

Deux expertises amiables contradictoires ont estimé la valeur du véhicule à la somme de 8.400,00 Euros.

Par lettre recommandée AR en date du 21 juin 2021, [J] [V] a mis la SA AXA FRANCE IARD en demeure d’indemniser son préjudice. La SA AXA FRANCE IARD a indiqué qu’elle n’indemniserait que le véhicule.

Par lettre recommandée AR en date du 28 août 2021, [J] [V] mis la SARL LE MILANO en demeure d’indemniser les préjudices non pris en charge par la SA AXA FRANCE IARD.

Par acte en date du 10 mai 2022, [J] [V] a assigné la SARL LE MILANO aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser les sommes suivantes

— indemnisation du véhicule : 10.000,00 Euros,

— prix de la carte grise : 256,00 Euros,

— frais d’assurance pendant l’immobilisation du véhicule : 1.085,28 Euros,

— préjudice de jouissance : 12.500,00 Euros,

— article 700 du Code de Procédure Civile : 2.400,00 Euros.

Par acte en date du 16 juin 2023, la SARL LE MILANO a assigné la SA AXA FRANCE IARD aux fins qu’elle soit condamnée à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Dans ses dernières conclusions, [J] [V] demande que la SARL LE MILANO et la SA AXA FRANCE IARD soient condamnées à lui verser les sommes suivantes :

— indemnisation du véhicule : 10.000,00 Euros,

— prix de la carte grise : 256,00 Euros,

— frais d’assurance pendant l’immobilisation du véhicule : 3.329,16 Euros,

— préjudice de jouissance : 12.500,00 Euros,

— article 700 du Code de Procédure Civile : 2.400,00 Euros.

Il demande également qu’elles soient condamnées à prendre en charge les frais de gardiennage.

[J] [V] fait valoir :

— qu’il avait refusé l’offre amiable car elle était inférieure au prix du marché,

— qu’il ne pouvait pas être contraint d’accepter une indemnisation inférieure à la valeur du véhicule,

— que les frais de gardiennage n’auraient pas existé sans la faute de la SARL LE MILANO,

— que la SARL LE MILANO ne l’avait pas mis en demeure de récupérer son véhicule,

— qu’il avait dû conserver son contrat d’assurance,

— qu’il avait été embauché par deux restaurateurs pour effectuer des livraisons avec son véhicule et qu’il n’avait pas pu honorer ses engagements.

La SARL LE MILANO fait valoir :

— que la valeur du véhicule avait été estimée à la somme de 8.400,00 Euros,

— qu’elle acceptait de prendre en charge les frais de carte grise,

— que, si [J] [V] avait accepté la proposition d’indemnisation et de cession de la SA AXA FRANCE IARD, le véhicule aurait pu être enlevé,

— que les frais de gardiennage n’étaient pas de son fait,

— que les frais d’assurance n’étaient pas de son fait non plus,

— que les documents produits pour établir le préjudice professionnel étaient suspects.

Il demande que la SA AXA FRANCE IARD soit condamnée à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Reconventionnellement, la SARL LE MILANO demande que [J] [V] soit condamné à lui verser:

— la somme de 32.940,00 Euros TTC au titre des frais de gardiennage entre le 24 novembre 2020 et 10 mai 2024,

— subsidiairement, la somme de 31.800,00 Euros TTC au titre des frais de gardiennage entre le 15 juin 2021 et 10 mai 2024.

Subsidiairement, elle demande que la SA AXA FRANCE IARD soit condamné à prendre en charge les frais de gardiennage.

La SARL LE MILANO réclame enfin la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA AXA FRANCE IARD fait valoir :

— que seuls les dommages matériels étaient couverts,

— qu’elle offrait de prendre en charge les préjudices matériels à hauteur de 8.656,00 Euros.

MOTIFS

— Sur la responsabilité de la SARL LE MILANO

La SARL LE MILANO ne conteste pas sa responsabilité.

— Sur l’évaluation du préjudice de [J] [V]

Deux expertises amiables contradictoires ont estimé la valeur du véhicule à la somme de 8.400,00 Euros en faisant référence au marché de l’occasion. Il résulte du rapport d’expertise BCA daté du 09 février 2021 [J] [V] était d’accord sur la valeur du véhicule. Il en est de même du rapport d’expertise ALLIANCE EXPERTS du 07 avril 2021.

Les frais d’immatriculation ont été évalués à la somme de 256,00 Euros.

Après avoir accepté l’évaluation du véhicule résultant de deux expertises contradictoires, [J] [V] n’a pas accepté la proposition de cession qui lui a été notifiée le 14 juin 2021, Les frais postérieurs à cette date sont donc imputables à [J] [V].

Concernant les pertes professionnelles, [J] [V] produit deux documents en pièce 11 qui ne peuvent lui permettre d’établir les perspectives professionnelles invoquées. Par contre, il convient de retenir l’attestation établie par le gérant de la SARL PROVENCALE A.M. E et de fixer la rémunération mensuelle de [J] [V] à la somme de 700,00 Euros. Il n’est produit aucune attestation de la SARL MIVAL.

En conséquence le préjudice de [J] [V] peut être évalué ainsi qu’il suit :

— frais d’assurance pendant l’immobilisation du véhicule : 468,16 Euros (63,84 x 7 mois et 10 jours)

— pertes professionnelles : 4.900,00 Euros (700,00 x 7 mois)

— préjudice de jouissance personnel : 1.500,00 Euros.

Les frais de gardiennage sont à la charge de [J] [V] à compter du 15 juin 2021. [J] [V] indique que la SARL LE MILANO a déménagé et déplacé son véhicule, ce qui est inexact dans la mesure où l’adresse figurant dans l’expertise du 19 novembre 2020 est la même que celle figurant sur la dernière facture. Il convient dès lors de faire droit à la demande formée par la SARL LE MILANO au titre des frais de gardiennage à hauteur de 31.800,00 Euros.

— Sur la garantie de la SA AXA FRANCE IARD

La garantie applicable est la GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE prévue par l’article 1,3 des conditions générales et non garantie couvrant la responsabilité civile générale de la SARL LE MILANO. Cette garantie est applicable aux dommages matériels subis en cours de travaux par les véhicules confiés, y compris leurs pièces, organes et accessoires lorsqu’ils sont déposés pour l’exécution de la prestation.

Les dommages garantis sont donc les dommages matériels subis par le véhicule de [J] [V]. La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas la prise en charge du remboursement du véhicule et des frais de d’immatriculation.

La garantie ne couvre pas les autres préjudices invoqués par [J] [V].

[J] [V] ne démontrant pas l’existence d’un quelconque manquement de la SA AXA FRANCE IARD dans le suivi de son dossier d’indemnisation, la SA AXA FRANCE IARD n’est pas tenue d’indemniser les autres préjudices invoqués par [J] [V] qui resteront à la seule charge de la SARL LE MILANO ni les frais de gardiennage qui sont imputables à ce dernier.

— Sur les autres chefs de demande

Il convient d’allouer à [J] [V] la somme équitable de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL LE MILANO les frais irrépétibles par elle exposés.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA AXA FRANCE IARD les frais irrépétibles par elle exposés.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

En raison des propositions d’indemnisation et du rejet d’une partie des demandes de [J] [V], il y a lieu à partage des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE in solidum la SARL LE MILANO et la SA AXA FRANCE IARD à verser à [J] [V] les sommes suivantes :

— indemnisation du véhicule : 8.400,00 Euros,

— prix de la carte grise : 256,00 Euros,

— article 700 : 800,00 Euros,

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SARL LE MILANO des condamnations prononcées à son encontre de ces chefs,

CONDAMNE la SARL LE MILANO à verser à [J] [V] les sommes suivantes :

— frais d’assurance pendant l’immobilisation du véhicule : 468,16 Euros,

— pertes professionnelles : 4.900,00 Euros,

— préjudice de jouissance personnel : 1.500,00 Euros,

CONDAMNE [J] [V] à verser à la SARL LE MILANO la somme de 31.800,00 Euros TTC au titre des frais de gardiennage entre le 15 juin 2021 et 10 mai 2024 à parfaire au jour de l’enlèvement du véhicule,

REJETTE la demande formée par la SARL LE MILANO sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande formée par la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

FAIT MASSE des dépens, les partage à raison de :

—  70 % à la charge de [J] [V],

—  30 % à la charge de la SARL LE MILANO et de la SA AXA FRANCE IARD in solidum,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 26 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT