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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab f, 30 avr. 2026, n° 25/00566 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/00566 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZJY
Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
Affaire : [X] / [R] ou [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 12 Mars 2026
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 Avril 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [O] [R] ou [P] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,
DEBOUTE [M] [X] de sa demande de conversion de la séparation de corps en divorce
DEBOUTE [O] [R] de sa demande de divorce
CONDAMNE [M] [X] aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 AVRIL 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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