TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55XB

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [D], [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3],[Adresse 4],[Adresse 5],[Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet COULANGE IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de Marseille sous le n° 343 048 039 dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Madame [D] [A] divorcée [H], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, sage-femme, divorcée de Monsieur [Z], [N] [H] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 17 décembre 1999, et domiciliée [Adresse 5] à [Localité 3]

Ayant M^e Oriane LOBBENS pour avocat

(Décision d’Aide Juridictionnelle totale du 24 avril 2025 n°C-13055-2025-006036)

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 8],

— hypothèque légale publiée le 3 mai 2021 volume 2021 V 1346 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 3 mai 2022 volume 2022 V 6150,

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 9] à [Localité 3],

— hypothèque judiciaire provisoire du 5 mai 2022 publiée le 6 mai 2022 volume 2022 V 6378 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 2 mars 2023 volume 2023 V 2937,

Ayant M^e Guillaume BORDET pour avocat,

BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.261.621.342,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 dont le siège social est sis [Adresse 10]à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, au domicile élu de Maître [M] [I], notaire, dont le cabinet est sis [Adresse 11] à [Localité 6],

— -privilège de prêteur de deniers publié le 19 septembre 2003 volume 2003 V n°2420,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [D] [Localité 7] poursuit à l’encontre de Madame [D] [A], suivant commandement de payer en date du 29 octobre 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 4], et publié le 26 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] volume 2024 S n°000276, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage dans l’immeuble 12 ([Adresse 5]), composé de deux pièces principales, cuisine et dépendances et dans l’immeuble n°13 ([Adresse 3]) d’une pièce principale (lot n°1305 et 1578, anciennement lot n°305) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 3], en façade sur la [Adresse 12], la [Adresse 13] et la [Adresse 14], cadastré [Adresse 15], section 812B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit “[D]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 janvier 2025 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Madame [A] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 mars 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 janvier 2025 au trésor Public (SIP [Localité 4] Borde, à la société BNP PARIBAS et Monsieur [U] [F] qui a déclaré sa créance par acte du 5 février 2025 pour un montant de 18 798,63 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 janvier 2024.

La vente forcée a été fixée au 11 février 2026.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance, outre sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a conclu au débouté de ces demandes en paiement, compte tenu de sa situation précaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Le commandement de payer sera radié.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Il y a lieu de condamner Madame [D] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [D] [Localité 7] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [D] [Localité 7] de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 29 octobre 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 4], et publié le 26 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] volume 2024 S n°000276;

aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Madame [D] [A] ;

CONDAMNE Madame [D] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [D] [Localité 7] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 11 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION