N° RG 25/00669 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITZS

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

ENTRE :

Monsieur [J] [S]

né le 04 Janvier 1993 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Delphine CHARLET-FOUGEROUSE de la SELAS DELPHINE CHARLET AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S. ELITE ARTISAN

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 879 031 664

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Fait sommation à la Société ELITE ARTISAN de communiquer au demandeur à bref délai les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2023 et 2024, faisant apparaître le numéro de police, et les attestations d’assurance décennale pour les années 2023 et 2024, faisant apparaître le numéro de police ;

Désigne, avant dire droit, [G] [Z] ([Adresse 3] ; port 06.22.80.61.53 – mèl : [Courriel 4]) avec pour mission de :

— se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

— rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire la mission confiée par le maître d’ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les documents contractuels et tous autres documents utiles ;

— établir l’historique des travaux, rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés ;

— décrire les désordres constatés ; pour chacun d’eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l’importance ; fournir tous éléments permettant d’apprécier s’ils mettent l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;

— indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ;

— donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ;

— décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres, ainsi que les travaux consécutifs, en évaluer le coût et en fixer la durée ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;

— donner son avis sur les préjudices de toute nature, y compris les préjudicies esthétiques et moraux, causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;

— établir un pré-rapport afin d’obtenir les observations des parties.

— faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

— donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci ;

DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DIT qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 23 février 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;

DIT que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ;

RAPPELLE qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur [S] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 4000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 22 août 2025 ;

DIT que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Dans l’attente de la réalisation de l’expertise ordonnée:

SURSOIS sur les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la diligence du greffe après le dépôt du rapport d’expertise à la première audience utile.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

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