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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 19 janv. 2026, n° 25/02714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( F.G.A.O. ), S.A. EQUITE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025
N° RG 25/02714 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RTH
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 6]
non comparant
S.A. EQUITE,
dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 19/01/2026
À Me Audrey SELLES-GILOT
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.),
dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en sa délégation sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparant
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX- NEUF JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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