COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00540 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KJAZ

Minute N° : 26/00045

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 27 Janvier 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M^e GEIGER

le :27/01/26

DEMANDEUR

Monsieur [B] [N]

né le 22 Décembre 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Marc GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS, substitué par M^e Zacharie DISTEL, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [T], exerçant sous l’enseigne commerciale MYUTILICAR

né le 23 Avril 1995 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 06 Janvier 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 29 mars 2024, Monsieur [B] [N] a acquis un véhicule d’occasion Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [C] [T] exerçant une activité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne My Utilicar pour un montant total de 5 990€.

Par courrier en date du 03 septembre 2024, Monsieur [B] [N] a sollicité Monsieur [C] [T] afin qu’il lui adresse le certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat d’immatriculation provisoire ayant expiré le 26 juillet 2024.

En date du 22 janvier 2025, Monsieur [B] [N] a déposé plainte auprès du procureur de la République d'[Localité 6] contre Monsieur [C] [T].

En date du 23 janvier 2025, Monsieur [B] [N] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie contre Monsieur [C] [T] pour des faits d’escroquerie.

La plainte déposée par Monsieur [B] [N] a été classée sans suite le 16 mai 2025 pour absence d’infraction.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 octobre 2025, le conseil de Monsieur [B] [N] a mis en demeure Monsieur [C] [T] de lui remettre la facture d’achat d’origine du véhicule, la carte grise hollandaise du véhicule ainsi que le certificat de conformité européen de celui-ci afin de pouvoir l’immatriculer en France ou, à défaut, de lui rembourser le prix d’achat du véhicule en contrepartie de sa restitution, et ce sous huitaine.

Par exploit délivré le 08 décembre 2025, Monsieur [B] [N] a fait citer Monsieur [C] [T] exerçant sous l’enseigne My Utilicar devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— le condamne à lui remettre la carte grise du véhicule Mercedes Vito sous astreinte de 100€ par jour de retard à défaut d’avoir fait le nécessaire passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— le condamne à lui payer la somme de 2 917,13€ à titre provisionnel à valoir sur son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 octobre 2025 ;

— le condamne à lui payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire est fixée et plaidée à l’audience du 06 janvier 2026.

Monsieur [B] [N] comparait représenté et sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [C] [T] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 27 janvier 2026.

Monsieur [C] [T] a été cité à étude.

En application de l’article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant insusceptible d’appel, elle sera rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Sur les demandes principales

Les articles 1604 et 1615 du Code civil disposent d’une part que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur et d’autre part que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Par ailleurs, l’article 1240 du Code civil indique que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est constant que la facture d’achat en date du 29 mars 2024 indique que la carte grise du véhicule Mercedes Vito était offerte et que cette pièce administrative est indispensable à l’usage dudit véhicule puisque c’est le titre qui lui permet de circuler et de justifier de la qualité de propriétaire de l’acheteur.

Il est également constant que le véhicule objet de la vente est d’origine étrangère et que plusieurs documents étaient nécessaires à son homologation et à sa circulation sur le territoire.

C’est en ce sens que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 octobre 2025, le conseil de Monsieur [B] [N] a mis en demeure Monsieur [C] [T] de lui remettre la facture d’achat d’origine du véhicule, la carte grise hollandaise du véhicule ainsi que le certificat de conformité européen de celui-ci.

Il apparaît enfin qu’en l’état, le véhicule est inutilisable et qu’il est incontestable que la rétention de ces documents a causé un préjudice de jouissance au demandeur.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, il sera ordonné à Monsieur [C] [T] de réaliser les formalités de mutation de carte grise et de remettre celle-ci à Monsieur [B] [N] dans un délai de quinze jours après la date de signification de la présente ordonnance et qu’à défaut de remise dans ces délais de la carte grise, Monsieur [C] [T] sera condamné à une astreinte provisoire de 50€ par jour pendant un délai de six mois.

Par ailleurs, il convient de condamner Monsieur [C] [T] à payer à Monsieur [B] [N] la somme forfaitaire de 2 000€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Enfin, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Monsieur [C] [T] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [C] [T] à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [B] [N] a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,

Ordonnons à Monsieur [C] [T] de remettre à Monsieur [B] [N] la carte grise du véhicule Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte provisoire d’un montant de 50€ par jour de retard pendant une période de six mois à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente ordonnance;

Condamnons Monsieur [C] [T] à payer à Monsieur [B] [N] la somme de 2 000€ à titre provisionnel en indemnisation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025 ;

Condamnons Monsieur [C] [T] à régler à Monsieur [B] [N] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l’équité ;

Condamnons Monsieur [C] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le Greffier Le Juge