TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/01595 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VJL

AFFAIRE : Mme [P] [H] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ [Localité 2] (SHAM)

(la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 17 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [H]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

[Localité 2] (SHAM),

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et M^e Soledad RICOUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 27 décembre 2022 , Mme [P] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE.

Par acte d’huissier délivré le 16 décembre 2024, Mme [P] [H] a assigné RELYENS MUTUAL INSURANCE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [I], désigné par ordonnance de référé du 7 juillet 2023, ayant déposé son rapport, Mme [P] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 400 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 755 €

— Souffrances endurées 5000 €

— Préjudice esthétique temporaire 1500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 5000 €

SOIT AU TOTAL 13 255 €

dont il convient de déduire la somme de 800 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [P] [H] demande en outre au tribunal de :

— condamner RELYENS MUTUAL INSURANCE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le doublement des intérêts au taux légal du 26 octobre 2024 à la date du jugement définitif à intervenir,

— condamner RELYENS MUTUAL INSURANCE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 21 mai 2025, RELYENS MUTUAL INSURANCE ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [P] [H] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique ou subsidiairement sa réduction,

— la réduction des autres prétentions émises,

— la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à RELYENS MUTUAL INSURANCE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [P] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 27 décembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 32 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 151 jours

— une consolidation au 27/6/2023

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [P] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [P] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 256 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 483 €

Total 739 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Une immobilisation par contention cervicale disgracieuse pendant un mois sera indemnisé à hauteur de 450 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4300 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 739 €

— souffrances endurées 4000 €

— préjudice esthétique temporaire 450 €

— déficit fonctionnel permanent 4300 €

TOTAL 10 089 €

PROVISION A DÉDUIRE 800 €

RESTE DU 9289 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 16 novembre 2024 ; tel n’a pas été le cas; en conséquence, RELYENS MUTUAL INSURANCE sera condamnée à payer à Mme [P] [H] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 8 727,50 € sur la période comprise entre le 16 novembre 2024 et le 21 mai 2025.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, RELYENS MUTUAL INSURANCE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [P] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner RELYENS MUTUAL INSURANCE à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à RELYENS MUTUAL INSURANCE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [P] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 27 décembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [P] [H] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 089 € ;

Condamne RELYENS MUTUAL INSURANCE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [P] [H] :

— la somme de 9289 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 8 727,50 € sur la période comprise entre le 16 novembre 2024 et le 21 mai 2025;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne RELYENS MUTUAL INSURANCE aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire);

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT