Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 mars 2026, n° 23/00392

TJ Marseille 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'incapacité permanente
Le tribunal a entériné le rapport d'expertise médicale qui a établi que l'état de Monsieur [I] était consolidé et a reconnu le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % comme indemnisable.
Rejeté
Demande d'indemnisation complémentaire
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le rapport d'expertise ne justifiait pas un surplus d'indemnisation au-delà des 15 % d'incapacité permanente partielle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 mars 2026, n° 23/00392
Numéro(s) :	23/00392
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

JUGEMENT N° 26/00605 du 12 Mars 2026

Numéro de recours : N° RG 23/00392 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3CBL

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

c/ DEFENDEUR

Organisme CPAM 13

[Localité 4]

comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MARAKAS Virginie

TORNOR Michel

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur [N] [D] du 30 octobre 2025 ;

ENTÉRINE le rapport d’expertise réalisé par le docteur [N] [D] ;

DIT que, conformément aux expertises médicales diligentées, l’état de M. [J] [I] victime d’un accident du travail le 23 juin 2019, pouvait être considéré comme consolidé le 5 avril 2021 et que le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % pouvait être retenu sur l’ensemble des séquelles indemnisables ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux dépens de l’instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :