Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 5 février 2026, n° 24/13261

TJ Marseille 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Application de la loi marocaine
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies selon la loi applicable, et a donc accepté la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 5 févr. 2026, n° 24/13261
Numéro(s) :	24/13261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Constance DAMAMME
Cabinet(s) :	SCP C. BOURGLAN - C. DAMAMME - A. LEONHARDT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 24/13261 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ON5

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Novembre 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024012399 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 6]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi marocaine,

Vu l’acte de mariage dressé le 25 décembre 2018 à [Localité 9] (Maroc),

Vu l’assignation en divorce en date du 19 novembre 2024,

Vu l’article 97 du code de la famille marocain,

PRONONCE le divorce de :

[H] [N]

née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7] (Maroc)

et de

[R] [O]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 10] (Maroc)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 19 novembre 2024,

CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [H] [N] aux entiers dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 FÉVRIER 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES