TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

CHAMBRE DES CRIEES

N° RG 25/00146 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6YIS

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 13] à [Adresse 26] [Localité 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifée, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la M. C.S. ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est [Adresse 8], en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, lui-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR, en vertu d’une cession de créances conforme aux dispositions du code civile en date du 22 novembre 2017

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Madame [L] [Y] [X] [W] née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 14], de nationalité française, médecin,

Monsieur [D], [N], [Z], [J] [M] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 22], de nationalité française,

tous deux mariés le [Date mariage 4] 1970 à [Localité 22], domiciliés et demeurant ensemble [Adresse 9] à [Localité 23],

La Société dénommée SCI DE L’ESPERANCE, société civile au capital de 18 675,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 390 647 295, dont le siège social est [Adresse 6] à MARSEILLE (13006), représentée par son gérant en exercice, domicilié et demeurant de droit audit siège,

DEFENDEURS

Par jugement du 6 février 2007, la 1ère Chambre civile du tribunal de grande instance de MARSEILLE, constatant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR est bien créancière de Madame [W] épouse [M] en vertu de l’acte notarié en date du 28 mai 1991 et du traité de fusion du 13 juillet 1998, a notamment :

Déclaré inopposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR l’acte d’apport reçu le 29 décembre 1999 par Maître [C] [K], Notaire à [Localité 22] dont l’expédition a été publiée le 06 janvier 2000 au SPF de [Localité 17] volume 2000 P n°102 portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 27], situé à [Localité 28] , Commune d'[Localité 19] (Alpes de Haute Provence), lieudit [Localité 15] et [Localité 21], cadastré section E n°[Cadastre 10], lesdits biens formant les lots n°151, 82 et 241 dudit ensemble immobilier

Sur appel de la SCI DE L’ESPERANCE, de Madame [W] épouse [M] et de Monsieur [M], la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par un arrêt du 26 février 2008, a notamment confirmé le jugement du 6 février 2007 en toutes ses dispositions dont l’inopposabilité susvisée et, statuant à nouveau, à :

Déclaré inopposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR l’acte reçu par Maître [C] [K], Notaire associé à MARSEILLE le 27 décembre 1996 et le 14 janvier 1997 publié au 4ème bureau de la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE le 18 mars 1997 volume 97 P n°1505 par lequel [L] [Y] [W] épouse [M] a fait apport à la SCI DE L’ESPERANCE de la moitié indivise en nue-propriété d’un immeuble sis à MARSEILLE [Adresse 7], cadastré Commune de MARSEILLE [Adresse 3] section ([Cadastre 12]) H n°[Cadastre 11] lieudit [Adresse 7] pour 10 ares 30 centiares

Cet arrêt a été signifié le 10 avril 2008 par exploit de la SCP TOUATI-DAUBERCIE, huissiers de justices associés à MARSEILLE.

Ces décisions ont été respectivement publiées :

S’agissant de l’inopposabilité de l’apport relatif au bien immobilier sis à [Adresse 24] cadastrée dite commune section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 11] (1er lot de la vente) au 4ème bureau des Hypothèques de [Localité 22] le 18 aout 2008 volume 1314P04 2008 P n°3815

S’agissant de l’inopposabilité de l’apport relatif au bien immobilier sis au [Adresse 29] (04) – [Adresse 20] lieudit « [Adresse 16] » et « [Localité 21] » cadastré section E numéro [Cadastre 10] (2nd Lot de la vente) le 03 juillet 2008 à la conservation des hypothèques de [Localité 18] le 17 octobre 2008 volume 2008 P n°7750.

Postérieurement et aux termes d’un jugement n°17/628 du 24 octobre 2017 la première chambre civile du tribunal de grande instance de MARSEILLE a ordonné la licitation des biens susvisés.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 04 novembre 2020, qui a en outre validé le transfert de créance du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR au profit de la société MCS et ASSOCIES en date du 22 novembre 2017.

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les consorts [W], [M] et la SCI DE L’ESPERANCE à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE du 04 novembre 2020 précité.

Poursuivant l’exécution du jugement du 24 octobre 2017, la concluante a déposé le 20 aout 2025 le cahier des conditions de la vente au greffe, l’audience d’adjudication sur licitation étant fixée au 28 janvier 2026.

Les sommations d’assister à l’adjudication ont été signifiées le 22 aout 2025 par notifications entre avocat et à parties, par actes des 27 et 28 août 2025.

A la suite de ces sommations les parties se sont rapprochées et ont convenu d’en terminer dans le cadre d’un protocole en cours d’exécution.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a indiqué par voie de conclusions se désister de la présente instance de vente, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAÏDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR de son désistement de la présente instance de vente enregistrée le 20 aout 2025 sous le RG N° 25/00146 ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure afférents à la présente instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 28 JANVIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION