GROSSE

SCPA Me

EXPEDITION

SCPA Me

Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

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DU 19 SEPTEMBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00034 – N° Portalis DB2A-W-B7I-F2U7

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 19 SEPTEMBRE 2025

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 SEPTEMBRE 2025 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ALTHEA GESTION, au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] (92) sous le N° 824 270 771, agissant aux poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1]

et venant aux droits de la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (qui venait elle-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, venant elle-même aux droits de la société FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, société anonyme au capital de 124 821 703 €, immatriculée au RCS de PARIS (75) sous le N° SIREN 379 502 644, don’t le siège social est [Adresse 7], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant, de Maître Sylvie FERNANDES de la SCP ROUGIER-VIENNOIS-FERNANDES, avocats au barreau de CHARENTE, avocat plaidant, D’UNE PART

DEFENDEUR :

M. [C], [O], [D] [T], le [Date naissance 8] 1970 à PAU (64000), de nationalité française, divorcé de Mme [G] [K], demeurant [Adresse 6], représenté par M^e Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU,

CREANCIERS INSCRITS

LE TRESOR PUBLIC, en sa qualité de créancier inscrit suivant inscription d’hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière de [Localité 13] le 8 avril 2015, volume 2015 V N° 982, au domicile élu par lui à la Direction départementale des finances publiques, dont le siège social est sis [Adresse 15], non comparant et non représenté,

LE TRESOR PUBLIC, en sa qualité de créancier inscrit suivant inscription d’hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière de [Localité 13] le 26 mai 2020 volume 2020 V N° 1253, au domicile élu par lui au [Adresse 14] [Localité 10] au [Adresse 2], non comparant et non représenté,

D’AUTRE PART

DEBATS :

L’affaire a été plaidée 20.6.2025. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 19 Septembre 2025, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ALTHEA GESTION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT poursuit au préjudice de Monsieur [C] [T], en vertu d’un acte notarié de prêt du 22 juin 2005 d’un montant de 264.200€ remboursable en 300 échéances mensuelles et au taux de 3,80% l’an, la saisie immobilière d’un immeuble situé à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 3] d’une contenance de 65ca, n°[Cadastre 5] d’une contenance de 12a 92ca, et n°[Cadastre 4] d’une contenance de 1a 81 ca, suivant un commandement de payer en date du 17 janvier 2024 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 184.612,80€ arrêtée au 15 décembre 2023.

Ledit acte, resté infructueux a été déposé au 1er Bureau du service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars 2024 volume 2024 S n°15.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, la SARL ALTHEA GESTION a fait assigner Monsieur [C] [T] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, la SARL ALTHEA GESTION a fait assigner le Trésor Public en sa qualité de créancier inscrit aux fins :

— de prendre connaissance du cahier des conditions de vente,

— de déclarer sa créance.

Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 7 mai 2024.

Un procès-verbal de description a été dressé le 26 janvier 2024.

Par jugement en date du 21 mars 2025, le juge de l’exécution a :

– Retenu la créance de la SARL ALTHEA GESTION à hauteur de la somme de 184.612,80€ arrêtée au 15 décembre 2023 ;

– Autorisé Monsieur [C] [T] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble situé à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 3] d’une contenance de 65ca, n°[Cadastre 5] d’une contenance de 12a 92ca, et n°[Cadastre 4] d’une contenance de 1a 81 ca ;

– Dit que le prix de vente de l’immeuble ne pourra être inférieur à 290.000€ net vendeur ;

– Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés;

– Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant ;

– Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du vendredi 20 juin 2025 ;

– Rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf compromis écrit de vente et pour qu’il soit réitéré en forme authentique ;

– Rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie

– Rappelé à Monsieur [C] [T] qu’il doit accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences ;

– Rappelé aux parties que le prix de vente de l’immeuble doit être obligatoirement consigné à la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués et que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement et que le prix a été consigné et les frais payés ;

– Dit qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;

– Dit que toute somme versée par l’acquéreur est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur ;

– Taxé les frais exposés par la SARL ALTHEA GESTION à la somme de 2274, 28 € ;

– Dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

– Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de distribution.

A l’audience du 20 juin 2025, les parties ont indiqué que la vente amiable n’avait pu avoir lieu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le délai accordé à Monsieur [C] [T] pour procéder à une vente à l’amiable de son bien s’est révélé vain

La vente amiable envisagée n’a donc pas pu se réaliser.

Les conditions légales en étant réunies – proportionnalité respectée entre le montant de la créance et la mesure d’exécution choisie, débiteur effectivement propriétaire du bien litigieux , la vente forcée sera donc ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.

Le montant de la mise à prix – 70.000 € – n’a soulevé aucune contestation.

La vente sera donc ordonnée sur cette base.

Il convient de rappeler qu’en raison de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication ainsi que le prévoit l’article R322-42 code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

— ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 3] d’une contenance de 65ca, n°[Cadastre 5] d’une contenance de 12a 92ca, et n°[Cadastre 4] d’une contenance de 1a 81 ca ;

— FIXE à la date du vendredi 19 décembre 2025 à 9h30 l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 3] d’une contenance de 65ca, n°[Cadastre 5] d’une contenance de 12a 92ca, et n°[Cadastre 4] d’une contenance de 1a 81 ca ;

— DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 70.000 €;

— AUTORISE la SARL ALTHEA GESTION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage;

— DIT que l’huissier de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;

— DIT que la SARL ALTHEA GESTION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ;

— DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Prononcé à [Localité 12], le 19 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT