TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 – délibéré prorogé

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026

N° RG 25/03106 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UPA

Grosse délivrée le 18/05/2026

À

— M^e Hugo GERVAIS DE LAFOND

— M^e Frédéric AMSELLEM

— L’Association MARSEILLE MEDIATION

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association CONGREGATION DES SOEURS DE NOTRE DAME DE LA COMPASSION, dont le siège est sis [Adresse 1] ,

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE,

DEFENDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE PRO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

L’association Congrégation des soeurs de Notre Dame de la compassion a confié en 2024 à la société Entreprise Pro l’installation d’un nouveau standard téléphonique (VOIP).

Soutenant que celle-ci a été imparfaitement réalisée, l’association Congrégation des soeurs de Notre Dame de la compassion a fait assigner la société Entreprise Pro en référé, par acte du 10 juillet 2025, afin qu’il soit ordonné sous astreinte à cette dernière de " finaliser ses travaux d’installation du standard téléphonique au de la résidence de l’association sise [Adresse 3] à [Localité 1] " et qu’elle soit condamnée à lui payer 1 500 € au titre du préjudice subi et une indemnité de 1 500 en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 janvier 2026 l’association Congrégation des soeurs de Notre Dame de la compassion a réitéré ses demandes.

La société Entreprise Pro, par son conseil, a conclu à leur rejet et réclamé le paiement de

1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 " le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. "

L’article 1533-3 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025, dispose que :

«  Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. "

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu d’envisager une mesure préalable de médiation.

Les parties seront tenues de se présenter à une réunion préalable d’information gratuite.

Il sera sursis à statuer sur les droits et autres demandes des parties, qui seront réservés.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT,

Ordonnons la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur :

L’Association MARSEILLE MEDIATION – Atelier Coquelicot, [Adresse 4] ([Courriel 1])

Donnons mission au médiateur ainsi désigné d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l’assistance d’un avocat est possible,

Rappelons que cette réunion d’information est gratuite,

Rappelons que l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d’être sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €,

A l’issue de cette réunion et en cas d’accord des parties, ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information,

Rappelons que la médiation a une durée de cinq mois renouvelable une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires,

Disons que le délai de trois mois renouvelable de la médiation commencera à compter de la première réunion commune organisée par le médiateur suivant la réunion d’information,

Disons que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

Fixons à 800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que sauf meilleur accord des parties, chacune remettra au médiateur la somme de

400 € à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation,

Disons que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,

Disons qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,

Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ;

Sursoyons à statuer sur les autres demandes des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référés du mercredi 9 septembre à 08 heures 30 pour qu’il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d’échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l’homologation d’un éventuel ;

Réservons les dépens

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.