Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 11 janvier 2024, n° 20/10106

TJ Bordeaux 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de réconciliation entre les époux.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que la résidence alternée répondait à l'intérêt supérieur de l'enfant, permettant un équilibre entre les deux parents.
Accepté
Obligation alimentaire
La cour a décidé que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant majeur, conformément aux obligations alimentaires.
Accepté
Changement de situation
La cour a constaté que les conditions justifiant la contribution à l'entretien de l'enfant mineur avaient changé, rendant la contribution obsolète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 11 janv. 2024, n° 20/10106
Numéro(s) :	20/10106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie TASTET
Cabinet(s) :	SELARL BENAYOUN SOPHIE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/10106 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VBEK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 3

JUGEMENT

20J

N° RG 20/10106 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VBEK

N° minute :

du 11 Janvier 2024

AFFAIRE :

[Y]

[C]

[11]

Copie exécutoire délivrée

la M^e BENAYOUN

M^e TASTET

Notification

Copie certifiée conforme

M. [Y]

Mme [C]

Extrait délivré à la [10]

JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [Z] [M] [Y]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 15] (69)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEMANDEUR

représenté par M^e Marie TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [N] [O] [J] [C] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] (37)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 7]

DÉFENDERESSE

représentée par la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/10106 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VBEK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 juillet 2021,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [Z], [M] [Y]

Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] (Rhône)

et de :

Madame [N], [O], [J] [C]

Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] ([Localité 12]-et-[Localité 13])

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 16] (Haute-Garonne), le 15 juillet 2000, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et à la désignation d’un notaire.

Déboute Madame [N] [C] de sa demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit au 8 juillet 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Déboute Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur du vendredi au vendredi de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents et pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère et avec fractionnement par quinzaine l’été.

Dit que l’enfant est ramené par le parent qui achève sa période d’hébergement à son établissement scolaire ou chez l’autre parent.

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge, les frais exceptionnels (notamment, colonies, voyages scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Supprime la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur [P] mise à la charge du père.

Dit que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [K] [Y], né le [Date naissance 8] 2005 à [Localité 14] (Rhône) une somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2025, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 9] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/10106 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VBEK

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Disons que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé, le présent jugement, par Agnès ROLLAND, Juge aux Affaires Familiales, et Nathalie LAGARDE, greffière.

LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES