Minute n° 25/00057 D

chambre 2 cabinet 6

N° de RG : II N° RG 24/00451 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRU5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG

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52 avenue Clemenceau

57400 SARREBOURG

☎ 03.87.23.71.82

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Madame [M], [T] [C] épouse [K]

née le 11 Juin 1978 à FORT DE FRANCE (97200)

60 Rue du Rehthal

57405 GUNTZVILLER

de nationalité Française

Représentée par M^e Nadine ALBRECHT, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur [P], [L], [B] [K]

né le 11 Juin 1978 à FORT DE FRANCE (97200)

60 Rue du Rehthal

57405 GUNTZVILLER

de nationalité Française

Non comparant, ni représenté

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ

GREFFIER : Valérie KIEHL

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 16 Juin 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à Maître Nadine ALBRECHT de la SELARL ALBRECHT AVOCATS

le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M], [T] [C] et M. [P], [L], [B] [K] se sont mariés le 30 avril 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Plaisir (78) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants :

— [H], [O] [K], née le 12 mars 2012 à Poissy (78), 13 ans,

— [N], [F] [K], née le 27 novembre 2013 à Strasbourg (67), 11 ans,

— [G], [R] [K], né le 28 mars 2021 à Strasbourg (67), 4 ans.

Par assignation en date du 13 février 2024, Mme [M] [C] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l’acte initial, Mme [M] [C] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 15 avril 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes.

S’agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ; a dit que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents,

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [P] [K] n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 19 mai 2025.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l’audience de mise en état du 19 mai 2025, que le jugement est mis en délibéré à la date du 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 13 mars 2025, et signifiée à M. [P] [K] le 19 mars 2025 (par remise à personne), Mme [M] [C] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, de :

— Fixer la date des effets du divorce au 15 avril 2024, date de l’ordonnance sur mesures provisoires,

— Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

— Dire qu’il n’y a pas lieu à fixation d’une prestation compensatoire,

— Dire que l’autorité parentale sera partagée,

— Fixer la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents,

— Dire que l’alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires,

— Dire que les vacances de Noël et d’été seront partagées par moitié, par quinzaines en été, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, moyennant un délai de prévenance d’un mois pour les petites vacances et de trois mois pour les congés d’été,

— Dire qu’il n’y a pas lieu à pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants,

— Dire que les frais exceptionnels seront partagés par moitié,

— Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Mme [M] [C] fait valoir que M. [P] [K] a quitté le domicile conjugal le 19 mai 2024, et que les époux n’ont pas repris la vie commune depuis.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce:

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :

Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. ».

Il convient de constater que Mme [M] [C], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur l’altération définitive du lien conjugal :

Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce.

Il est établi par Mme [M] [C] que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 19 mai 2024, soit depuis un an au moins à la date du jugement.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties sur le fondement de l’article 237 du code civil selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les conséquences du divorce entre les parties :

Sur la fixation des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

Cependant, les parties peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il résulte des pièces du dossier que les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer après la délivrance de l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de fixer l’effet du jugement dans les rapports entre les parties, relativement aux biens, à la date du 15 avril 2024, date de l’ordonnance sur mesures provisoires.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenus ».

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [C] et M. [P] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur les mesures relatives aux enfants :

Sur l’exercice de l’autorité parentale :

L’article 371-1 du code civil énonce que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

En application de l’article 372 du code civil, l’autorité parentale s’exerce en commun dès lors que la filiation des enfants a été établie à l’égard de chacun de ses parents dans l’année de sa naissance.

Aux termes de l’article 373-2 alinéa 1 du code civil : « La séparation parentale est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

En l’espèce, les actes d’état-civil permettent d’établir la date de la filiation et d’en tirer les conséquences en matière d’exercice de l’autorité parentale.

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants.

Sur la résidence des enfants :

En application de l’article 373-2-9 du code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux ».

L’article 373-2-11 du Code civil dispose : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; (…)

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; (…) ».

Conformément à la situation actuelle des enfants et en considération de leur intérêt, la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents

Sur le surplus :

Au regard des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, auxquelles il n’y a pas lieu de déroger, la partie demanderesse est condamnée aux dépens.

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [P], [L], [B] [K], né le 19 mars 1981 à Charleville-Mézières (Ardennes),

et de

Mme [M], [T] [C], née le 11 juin 1978 à Fort-de-France (Martinique),

lesquels se sont mariés le 30 avril 2011 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de Plaisir (78) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P], [L], [B] [K] et de Mme [M], [T] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 avril 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [C] et M. [P] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [M] [C] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [P] [K] et Mme [M] [C] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à 18 heures,

DIT que l’alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires,

DIT que les vacances de Noël et d’été seront partagées par moitié, par quinzaines en été, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, moyennant un délai de prévenance d’un mois pour les petites vacances et de trois mois pour les congés d’été,

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES