TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00077 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3MGV

JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT FEVRIER

EN LA CAUSE DE

La CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L512-85 et L512-104 du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 318 296 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro B775 559 404, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [H] [O] [U] né le [Date naissance 1] 1969 à MARSEILLE, de nationalité française, directeur commercial, divorcé de Madame [T] [A] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 8 février 2016 et non remarié depuis, demeurant et domicilié [Adresse 2] ([Adresse 3])

Ayant M^e Raphaël MORENON pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

— hypothèque judiciaire publiée le 18 novembre 2024 volume 2024 V n°10322,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] [C] [K], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 3],

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 18 mai 2021 volume 2021 V n°2459,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [U], suivant commandement de payer en date du 23 février 2023, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associée à [Localité 1] et publié le 17 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 3ème Bureau volume 2023 S n°61, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terrain à bâtir sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage avec terrasse, faisant partie d’un lotissement composé de quatre lot et constituant le lot n°2 du lotissement dénommé “[Adresse 6]”, située [Adresse 7] à [Localité 4], cadastrée section AT n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 5], pour une contenance de 00ha 04a 653ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 avril 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 juin 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 mai 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2023 au Trésor Public ([R] [C] [K] [Localité 1]).

La Caisse de Crédit Mutuel Professions de Santé Provence a déclaré sa créance par acte du 28 novembre 2024 pour un montant de 35 021,38 euros.

Par décision en date du 28 janvier 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 380 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 28 mai 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, ce qui a été accordé.

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée au 18 février 2026.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant et le débiteur ont sollicité un report de la vente aux fins de vérifier les paiements effectués.

SUR CE,

Il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAÏDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 6 Mai 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 8] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 18 FÉVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION