Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 26 mars 2025, n° 23/03578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03578 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7K
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Fabien ARCHAMBAUD, Assesseur, Anne-France LEGAL, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Clause pénale ·
- Protection ·
- Paiement
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Protection ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Asile ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Caution ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Millet ·
- Conciliation ·
- Demande ·
- Associé ·
- Engagement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Auditeur de justice
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Date ·
- Registre
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie commune ·
- Ad hoc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Tiré ·
- Procès ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Vices ·
- Mission
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit foncier ·
- Vente amiable ·
- Prix ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Vendeur ·
- Prêt ·
- Immeuble ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.