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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 20 janv. 2025, n° 22/02791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [ Adresse 1 ] c/ S.A.S. NEXIMMO 68 (, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC S ( SMABTP ) Assureur de la SCIB MEDITERRANEE, SA, la SCI [ Localité 18 ] Ovalie 25A |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 21]
[Localité 13]
— Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES
9
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
8
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 22/02791 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NW3U
DATE : 20 janvier 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES
S.D.C. [Adresse 20], [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet BLB TEMIC immatriculé au RCS de [Localité 18] 322768987 domicilié en cette qualité [Adresse 3],
ASL [Adresse 9] [Adresse 10], Association Syndicale Libre dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qulaité audit siège
représentés par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC S (SMABTP) Assureur de la SCIB MEDITERRANEE
numéro de police 73036000/001 et 274350/000, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. NEXIMMO 68 (Venant aux droits de la SCI [Localité 18] Ovalie 25A, radiée), dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
SA ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1]
es qualité assureur DO (contrat DO 213.410.261),
es qualité assureur SA GIRAUD (contrat 45203433),,
représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
SA AXA IARD dont le siège social est sis [Adresse 12]
(Contrat DO CHA 1249689/5279071404)
représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. SCIB MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qulaité audit siège
S.N.C. [B] ET BROAD PROMOTION 6, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 444510853, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentnat légal domicilié en cette qualaité audit siège,
représentées par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SARIVIERE RCS de [Localité 18] N° 480 106 350, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocats au barreau de MONTPELLIER
SA AXA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Contrat 124000704 – Assureur de SARIVIERE
représentée par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. [Localité 18] OVALIE 25A, dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.S. GIRAUD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
SA ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 17]
Contrat 45203433 – Assureur de GIRAUD SA
n’ayant pas constitué avocat
Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, chargée de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 20 janvier 2025
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile,
Vu la procédure de la mise en état ;
Vu les conclusions des requérants du 18 septembre 2024 par lesquelles un désistement de l’instance et de l’action engagées est sollicité ;
Vu l’avis du juge de la mise en état ayant sollicité l’avis des parties sur le déroulement de l’instance relative à ce désistement sans audience, par une procédure exclusivement écrite, ;
Vu les conclusions des parties défenderesses acquiesçant à la procédure sans audience et acceptant le désistement ;
En application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait du fait de l’accord des parties défenderesses et en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
En l’état, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action engagée par le S.D.C. [Adresse 20] et ASL 25A et 25D de la [Adresse 22]
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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