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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. caf, 3 mars 2026, n° 24/04635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01069 du 03 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04635 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UPK
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Y]
né le 20 Juillet 1964 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par M. [G] [V] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMIELH Stéphane
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 26 octobre 2024, [W] [Y] a saisi le Tribunal pour contester un courrier de la CAF des Bouches-du-Rhône, en date du 6 août 2024, lui notifiant une fraude et des pénalités d’un montant 315 €, assorties d’une majoration de 10% d’un montant de 563,17 €.
À la barre, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que le litige est désormais soldé.
[W] [Y] régulièrement convoqué à l’audience est présent et se désiste de l’instance.
MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [W] [Y] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [W] [Y] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [W] [Y].
Le: 03 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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