RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03700 – N° Portalis DBW3-W-B7J-64Z6

Date du Recours : 16 septembre 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 26/08/2025 signifiée le 03/09/2025 d’un montant de 585 euros (4ème trimestre 2023, 1er trimestre 2025, 2ème trimestre 2025)

mise en demeure n°0071850486 du 12/03/2025, n°0071993948 du 12/06/2025

n° cotisant : 937000002064808013

Code recours : 88B

N°minute: 26/01739

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 août 2025 une contrainte n°71850486 d’un montant de 585 € à l’encontre de [S] [Y], signifiée le 3 septembre 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023, 1er, 2ème trimestres 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 septembre 2025, [S] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , [S] [Y] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 585 €.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, [Q] [T], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [S] [Y] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°71850486 du 26 août 2025 pour la période du 4ème trimestre 2023, 1er, 2ème trimestres 2025;

CONDAMNONS [S] [Y] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 585 € au titre de ladite contrainte ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS [S] [Y] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 4], le 28 Avril 2026

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: