Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 31 mars 2026, n° 25/04222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/04222 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUE
Date du Recours : 24 octobre 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/09/2025 signifiée le 13/10/2025 d’un montant de 4 277.70 euros (contribution spécifique pour non proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle : salarié mendy cabral marving, [Numéro identifiant 1])
mise en demeure (non jointe)
référence : 837894765
Code recours : 88B
N°minute : 26/01369
DEMANDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Delphine MONNIER, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 16 mars 2026, l’établissement public [2] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [1],
Que dès lors l’opposition effectuée par cettte dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 septembre 2025 d’un montant de 277,70 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Recouvrement ·
- Code pénal ·
- Résidence ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Amende
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Date ·
- Délai ·
- Recours ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Versement ·
- Adresses ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Devis ·
- Accord ·
- Acompte ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Facturation
- Région parisienne ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Protection ·
- Bail d'habitation ·
- Adresses
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Siège social ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Compétence d'attribution ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Ordonnance
- Assurances ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Meubles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Accord ·
- Homologuer
- Allocation d'éducation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Mineur ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Obligation de délivrance ·
- Conteneur ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.