Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 octobre 2025, n° 25/01316

TJ Lille 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions médicales pour l'AEEH
Le tribunal a constaté que l'enfant répond aux critères médicaux pour l'attribution de l'AEEH, justifiant ainsi la demande des représentants légaux.
Accepté
Éligibilité au complément 2 de l'AEEH
Le tribunal a jugé que le représentant légal est éligible au complément 2 de l'AEEH, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 oct. 2025, n° 25/01316
Numéro(s) :	25/01316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01316 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUHO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01316 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUHO

DEMANDEURS :

Mme [F] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3], comparante en personne

M. [V] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3], comparant en personne

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable sur la forme la demande de Madame [F] [T] et Monsieur [V] [T], représentants légaux de leur fils,

Dit que l’enfant mineur [X] présente un taux d’incapacité de 50-79 % et réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [F] [T] et Monsieur [V] [T], représentants légaux de leur fils, sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à compter du 1er janvier 2025 (1er jour qui suit l’échéance de la dernière mesure au 31 décembre 2024) pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],

Dit que Monsieur [V] [T], représentant légal de son fils [X], est éligible au complément 2 de l’AEEH,

Accorde à Monsieur [V] [T], représentant légal de son fils [X], le complément 2 de l’AEEH du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,

Condamne la [7] aux dépens,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Fanny WACRENIER