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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 28 avr. 2026, n° 25/01977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01977 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MXR
Date du Recours : 12 mai 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 30/04/2025 signifiée le 06/05/2025 d’un montant de 1 046 euros (4ème trimestre 2023)
mise en demeure n°0071097995 du 21/02/2024
n° cotisant :937000002071416784
Code recours : 88B
N°minute: 26/01733
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 30 avril 2025 une contrainte n°71097995 d’un montant de 1 046 € à l’encontre de [X] [V], signifiée le 6 mai 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 mai 2025, [X] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[X] [V], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71097995 du 30 avril 2025 d’un montant de 1 046 € décernée à l’encontre de [X] [V];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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