TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03275 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQLB

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Février 2026

[V] [U] [W]

C/

[J] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e VIALLARD

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 21 Novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [V] [U] [W], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [J] [B], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [W] a donné à bail à Monsieur [J] [B] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat en date du 9 août 2024, moyennant un loyer mensuel initial de 430 euros hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [W] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [J] [B] le 23 juin 2025 pour un montant en principal de 1.620 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [V] [W] a ensuite fait assigner Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 11 août 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [B] et de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,

— condamner Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [V] [W] la somme provisionnelle de 2.671,39 euros sauf à parfaire au jour de l’audience,

— ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls du locataire et occupants,

— fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] [B] et jusqu’au départ du locataire ou de son expulsion, à une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives (soit la somme de 460 euros) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bai et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux,

— condamner Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [J] [B] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le recours à l’exécution forcée,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [V] [W], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4353,74 euros au 19 novembre 2025.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 août 2025, Monsieur [J] [B], n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 12 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 26 juin 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que : “ Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux”

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 juin 2025 à Monsieur [J] [B] pour un montant en principal de 1.620 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 août 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [B].

Par ailleurs, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Monsieur [V] [W] produit un décompte justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 3.920 euros à la date du 19 novembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse, et déduction faite des frais de procédure (131,39 + 29.98 + 130,24 + 143,13 = 434,74 euros).

Monsieur [J] [B] qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3.920 euros.

Monsieur [J] [B] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel que si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [J] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’à du accomplir Monsieur [V] [W], Monsieur [J] [B] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 9 août 2024 conclu entre Monsieur [V] [W] d’une part et Monsieur [J] [B] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 6] à [Localité 2] sont réunies à la date du 5 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [J] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [V] [W] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [B] à verser à Monsieur [V] [W] à titre provisionnel la somme de 3.920 euros, selon décompte en date du 19 novembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [B] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 5 août 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que le si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [B] à verser à Monsieur [V] [W] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [V] [W] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le Greffier La Première Vice-Présidente