TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22X5

JUGEMENT

Minute : 526

Du : 08 Août 2025

CA CONSUMER FINANCE (81637674389, 40492330010)

C/

Monsieur [J] [L]

FREE (30077342)

[51] (amendes)

[34] (11122633)

[49] (amendes)

[41] (39198230623, 40492330010)

[32] (ALP 109/002/653)

[52] AMENDES (amendes)

[39] (8241919[Immatriculation 6], 5725437[Immatriculation 16], 8242019[Immatriculation 18], 00553022723Z)

S.A. [45] (022875-80)

MINT ENERGIE (7751469)

[35] (02758220/N000722975 N000751075)

[46] (0000000398100057002173)

———

GROSSE DELIVREE LE

A

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

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JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 08 Août 2025 ;

Par Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 Mai 2025, tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CA CONSUMER FINANCE (81637674389, 40492330010)

[Adresse 33]

[Localité 24]

comparante par écrit

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [L]

chez Mr et Mme [L] [J]

[Adresse 25]

[Adresse 11]

[Localité 29]

comparant en personne

FREE (30077342)

Service Surendettement

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

[50] AMENDES (amendes)

[Adresse 2]

[Localité 23]

non comparante, ni représentée

[34] (11122633)

[Adresse 15]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

[49] (amendes)

[Adresse 40]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[41] (39198230623, 40492330010)

[Adresse 14]

[Localité 27]

non comparante, ni représentée

[32] (ALP 109/002/653)

[Adresse 48]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

[52] AMENDES (amendes)

[Adresse 12]

[Localité 30]

non comparante, ni représentée

[39] (8241919[Immatriculation 6], 5725437[Immatriculation 16], 8242019[Immatriculation 18], 00553022723Z)

[Adresse 43]

[Localité 31]

non comparante, ni représentée

S.A. [45] (022875-80)

[Adresse 4]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

MINT ENERGIE (7751469)

[Adresse 13]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[35] (02758220/N000722975 N000751075)

chez [44], [Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[46] (0000000398100057002173)

chez [38], [Adresse 19]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

*****

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [J] [L] a saisi la [37] d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclarée recevable le 25 novembre 2024.

Par décision du 20 janvier 2025, la commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier adressé le 23 janvier 2025, la société anonyme [36] a contesté cette mesure aux motifs que M. [L] peut retrouver un emploi.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2025.

A cette audience, la société anonyme [36] comparaît par écrit. Elle maintient les termes de sa contestation initiale et fait valoir qu’un moratoire de 12 ou 24 mois pourra permettre à M. [L], qui est encore jeune, de retrouver une activité professionnelle.

M. [J] [L] comparaît. Il précise sa situation familiale, financière et professionnelle. Il explique qu’il n’a pas pu retrouver un emploi du fait du retrait de son permis de conduire. Il indique qu’il doit s’acquitter de la somme de 300 euros par mois en règlement de ses amendes, qu’il est toujours au chômage et qu’il est actuellement hébergé chez ses parents.

Les autres créanciers ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la situation du débiteur

L’article L733-15 du code de la consommation dispose que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues par l’article L731-2 et elle est mentionnée dans la décision. L’article L731-1 du même code prévoit que pour l’application des articles L732-1, L733-1 ou L733-7, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. L’article L731-2 du même code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

A la date des débats, les ressources mensuelles du débiteur s’élèvent à la somme de 1 300 euros, perçus au titre des allocations chômage.

Les charges mensuelles doivent être évaluées à hauteur de 1 376 euros, se décomposant comme suit :

forfait de base : 632 €,

forfait chauffage : 123 €,

forfait habitation : 121 €,

amendes : 300 €,

logement : 200 €.

Son endettement s’élève à la somme totale de 134 754,06 euros.

Les dettes d’amendes seront exclues des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [J] [L], conformément aux dispositions de l’article L711-4 du code de la consommation.

M. [J] [L] ne dispose en outre d’aucun élément d’actif cessible ni d’aucun patrimoine immobilier ou mobilier réalisable.

II – Sur le traitement de la situation de surendettement de M. [J] [L]

En application de l’article L733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4, L733-7 du code de la consommation, qui peuvent consister à suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, les ressources mensuelles du débiteur s’élèvent à 1 300 euros contre 1 376 euros de charges par mois. M. [J] [L] ne dispose donc pas d’une capacité de remboursement permettant de désintéresser les créanciers. Néanmoins, M. [J] [L] cherche à retrouver un emploi et doit s’acquitter d’amendes pénales qui seront bientôt réglées. Sa situation est donc susceptible d’une évolution favorable à court terme.

Il convient, dès lors, de lui accorder le bénéfice d’un moratoire de 18 mois à l’issue duquel il devra à nouveau saisir la commission de sa situation.

III – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

SUSPEND l’exigibilité des créances, autres qu’alimentaires, pour une durée de 18 mois afin de permettre à M. [J] [L] de retrouver un emploi et de régler ses dettes d’amendes ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution de cette mesure ;

RAPPELLE que M. [J] [L] devra continuer à régler à échéance les charges courantes ;

DIT qu’il appartiendra à M. [J] [L] de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en justifiant de sa situation à l’expiration de ce délai ou en cas de changement de sa situation ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 8 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE