TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 06 Février 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025

N° RG 25/05202 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7EOM

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [P]

Né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante

Grosse délivrée le 06.02.2026

À

— Maître [X] [W]

LA MACIF

Dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [P] explique avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 15 avril 2025 à [Localité 7] en qualité de conducteur de deux-roues. En effet, il indique avoir été percuté par un véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [R] [N] et assuré auprès de la compagnie d’assurance MACIF.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 26 novembre 2025, Monsieur [V] [P] a assigné la compagnie d’assurance MACIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 10000€, 1000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 19 décembre 2025, Monsieur [V] [P], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

La compagnie d’assurance MACIF, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [V] [P] verse aux débats un certificat médical en date du 18 avril 2025 établi par le docteur [Y] [S] lequel fait référence à des examens radiographiques réalisés le 15 avril 2025 à l’hôpital de la [9].

Si sont effectivement versés aux débats des clichés radiographiques et une lettre de liaison provenant de l’hôpital de la [9], ces éléments concernent un dénommé [T] [U] et non Monsieur [V] [P].

De surcroit, aucun élément objectif ne permet d’établir la matérialité de l’accident dont Monsieur [V] [P] dit avoir été victime.

Par conséquent, Monsieur [V] [P] ne versant aucune pièce qui viendrait corroborer les déclarations d’accident et de blessures qu’il effectue, il existe donc une contestation sérieuse quant à la matérialité des faits, au droit à indemnisation de Monsieur [V] [P] et à la responsabilité de la compagnie d’assurance MACIF.

En conclusion, la demande d’expertise sera rejetée.

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur étant sérieusement contestable, la demande de provision de Monsieur [V] [P] sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V] [P], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [V] [P] succombant, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS toutes les demandes de Monsieur [V] [P] ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [P] aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT