TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57OR

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE MARS

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [U], [J] [M], née le [Date naissance 1] 1958 à VIENNE (France), de nationalité française, divorcée de Monsieur [K] [W] [D] [E] à la suite d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 19 octobre 1978 et non remariée, demeurant et domiciliée [Adresse 2]

Ayant M^e Caroline DORON pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 3], et actuellement à la Trésorerie de [Localité 4] [Adresse 4], [Adresse 5],

— hypothèque légale publiée le 14 mars 2017 volume 2017 V numéro 932

— hypothèque légale publiée le 3 décembre 2018 volume 2018 V numéro 3827,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Madame [U] [M], suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2024 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 3 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n°000286, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terrain à bâtir situé du côté Nord-Est sur lequel est édifié une villa élevée de deux niveaux sur rez-de-chaussée avec jardin, sous-sol aménagé, séjour avec mezzanine et terrasse, formant le lot numéro 2 du lotissment dénommé “[Adresse 6]”, situé [Adresse 7] à [Localité 5], cadastré section HH n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 6] pour une contenance de 18a 78ca,

étant précisé que cette parcelle bénéficie pour son accès et sa desserte d’une servitude de passage grevant le lot numéro 1. A ce lot est attaché en indivision forcée le QUART INIVIS de la parcelle formant passage commun vers la voie publique, cadastré section HH n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 6] pour une contenance de 00a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 27 janvier 2025 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Madame [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 mars 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 28 janvier 2025 au Trésor Public ([Localité 3]).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 janvier 2025.

A l’audience d’orientation du 11 mars 2025, Madame [M] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 10 juin 2025.

Lors de l’audience du 25 Novembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

La vente forcée a été fixée au 4 mars 2026.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, la dette n’ayant été réglée qu’en cours d’instance de la saisie immobilière.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 30 octobre 2024 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 3 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n°000286;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [U] [M] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 MARS 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION