MINUTE N° : 25/00007

DOSSIER : N° RG 24/00024 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGZB

AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE / [S] [B] [F] [H] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 13 FEVRIER 2025

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur [L] [C]

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [B] [F] [H] [O]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Débiteur Saisi

A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l’audience du 28 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 16 juillet 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait délivrer à M. [S] [O], débiteur saisi, une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :

dire que les conditions préalables à la saisie immobilière sont réunies,

statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

déterminer les modalités de poursuite de la procédure,

fixer le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 39.709,54 € en principal, intérêts, indemnités et frais, outre les intérêts à échoir et les frais de saisie immobilière,

en cas de vente amiable :

s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché,

fixer le montant du prix en-deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi qu’aux conditions particulières de la vente,

fixer la date d’audience de rappel dans un délai maximal de 4 mois à compter de ce jugement,

en cas de vente forcée :

fixer le montant de la mise à prix à 4.900 € et la date d’adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision,

autoriser la visite de l’immeuble organisée par la SELARL ACTE ET OSE, ayant siège à [Adresse 9] [Localité 1][Adresse 2], ou tel autre huissier qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister, si nécessaire, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cité à étude du commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, M. [S] [O], débiteur saisi, n’a pas comparu, ni personne pour lui, à l’audience de plaidoiries du 28 novembre 2024 au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article R 321-1 du code des procédures civiles d’exécution :

« En application de l’article L. 321-1, la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.

Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l’un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte. ».

En l’espèce il résulte des pièces du dossier, de l’exposé de la procédure à ce jour et des déclarations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, créancière de M. [S] [O], débiteur saisi, au titre de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 22 février 2017 par le notaire [W] [P], associé à [Adresse 13], dûment publié, contenant notamment un prêt PTH LISSEUR n° 10000379802 d’un montant initial de 51.106 €, outre frais et intérêts conventionnels au taux fixe de 2.2500 % l’an et au taux effectif global de 3,15 % l’an, remboursable en 25 années, garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle ayant effet jusqu’au 1er mars 2045 prise sur l’immeuble sis à :

[Localité 8] (Pas-de-[Localité 12]) [Adresse 5],

Cadastré : Section AE n° [Cadastre 7] pour une contenance de 03 a 60 ca,

en date du 28 février 2017, publiée au 2ème Bureau du service de la publicité foncière de [Localité 10] le 14 mars 2017, sous la référence Volume 2017 V 570, ainsi que par un privilège de prêteur de deniers ayant effet jusqu’au 1er mars 2045 inscrit sur le même immeuble, publié au 2ème Bureau du service de la publicité foncière de [Localité 10] le 14 mars 2017, sous la référence Volume 2017 V 569, dont les impayés et la déchéance du terme ont donné lieu à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie le 11 avril 2024 pour un montant global de 39.709,54 €, en échéances impayées, capital restant dû, indemnité de remboursement anticipé, intérêts de retard et frais, lequel est resté infructueux, ainsi qu’en l’absence du débiteur lors de l’audience de renvoi du 28 novembre 2024, ce qui ne permet pas d’envisager une option de vente amiable, qu’il convient d’accueillir, comme dit au dispositif, la demande de vente forcée formulée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, créancière poursuivante, comme dit au dispositif, pour le bien précité.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

VU le commandement de payer valant saisie-immobilière qui a été délivré au débiteur saisi, M. [S] [O], le 11 avril 2024 pour un montant global de 39.709,54 €, en échéances impayées, capital restant dû, indemnité de remboursement anticipé, intérêts de retard et frais, lequel est resté infructueux ;

DIT que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du CPCE ;

FIXE le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 39.709,54 € en principal, intérêts de retard et frais, arrêtée au 11 avril 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,25 % l’an à compter du 1er mars 2024, jusqu’à parfait paiement, selon décompte arrêté au 11 avril 2024 ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’envisager une vente amiable ;

DIT qu’il convient d’accueillir la demande de vente forcée formulée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, créancière de M. [S] [O], titulaire d’une créance liquide et exigible, agissant en vertu d’un titre exécutoire, pour le bien suivant sis à :

[Localité 8] (Pas-de-[Localité 12]) [Adresse 5],

Cadastré : Section AE n° [Cadastre 7] pour une contenance de 03 a 60 ca ;

FIXE la date de l’audience d’adjudication sur la mise à prix de 4.900 € (quatre mille neuf cents euros) le jeudi 12 juin 2025 à 11 h ;

AUTORISE la visite de l’immeuble organisée par la SELARL ACTE ET OSE, ayant siège à [Adresse 11], ou tel autre huissier qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister, si nécessaire, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du CPCE avec une parution sur les sites internet : LICITOR.COM et AVOVENTES.FR ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION