Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 22 juillet 2025, n° 25/00134

TJ Saint-Étienne 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [D] [E] est effectivement redevable des charges de copropriété, conformément aux dispositions légales et au règlement de copropriété.
Accepté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a jugé que le comportement de Monsieur [D] [E] caractérise une résistance abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
La cour a décidé d'accorder une indemnité au syndicat pour couvrir les frais de justice, considérant la situation économique de Monsieur [D] [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 22 juil. 2025, n° 25/00134
Numéro(s) :	25/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSRomain MONTAGNON
Cabinet(s) :	NEO DROIT
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 2 ], SON SYNDIC LA SARL CITYA MONTCHALIN

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUXV

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [D] [E]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [D] [E] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 3].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [D] [E], en date du 13 septembre 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 3 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [D] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 1er avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant la chambre compétente, en application de l’article 82-1 du Code de procédure civile.

A l’audience du 3 juin 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner Monsieur [D] [E] à lui payer les sommes de :

6 409,14 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;303,80 € au titre de la loi SRU ;400 € de dommages et intérêts ;800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

Monsieur [D] [E], dont l’assignation a été signifiée à domicile, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte fourni, il ressort que Monsieur [D] [E] est redevable de la somme de 6 409,14 €, arrêté au 1er avril 2025.

Il ressort des pièces transmises que, lors de l’assemblée générale du 24 octobre 2018, les comptes 2017 n’ont pas été adoptés et cette disposition n’a plus été présentée lors des assemblées générales suivantes. Dès lors, la somme de 134,80 € appelée en novembre 2017 n’est pas exigible et sera écartée.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, la mise en demeure du 18 juillet 2024 n’est pas justifiée par la production d’un avis de réception, contrairement à celle du 9 août 2024.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Enfin, les frais huissiers du 20 décembre 2024 ne sont pas justifiés, une médiation étant gratuite, la formalité n°152 n’étant pas détaillée et la citation en paiement relevant des dépens. Les frais d’hypothèque ne sont pas davantage justifiés.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [D] [E].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [5] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette demande sera rejetée.

Monsieur [D] [E] est condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 5 000,33 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 948,92 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Suivant procès-verbal du 14 décembre 220, la saisie vente de ses biens immobiliers a été votée par l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui caractérise son préjudice.

Malgré cela, Monsieur [D] [E] n’a versé aucune somme au titre des charges de copropriété depuis 2018, caractérisant ainsi sa mauvaise foi.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner Monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 300 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [D] [E] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [D] [E], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 5 000,33 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 948,92 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] de sa demande au titre de la loi SRU ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 300 € pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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