TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Minute n° : 25/163

Références : N° RG 25/00121 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5MI

Affaire :

[N] [T]

C/

S.A.R.L. ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE

Copies délivrées le :

CE + CCC à M^e MAST

CCC Dossier

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 OCTOBRE 2025

JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Camille DAMECOUR, greffière lors des débats et Léa GALLIS, greffière lors de la mise à disposition

Débats à l’audience publique du 18 septembre 2025.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEUR

Monsieur [N], [I], [Y] [T]

né le 04 Janvier 2005 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [T] a acquis auprès de la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE un véhicule Volkswagen polo immatriculé BH 859 NA pour un prix de 7.307,46 €, suivant bon de commande en date du 16 mars 2024.

Faisant valoir le dysfonctionnement du véhicule, M. [T] a fait assigner la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin qu’il prononce la résolution de la vente intervenue entre les parties, qu’il condamne la défenderesse à prendre possession du véhicule, à ses frais, au domicile de M. [T] ainsi qu’au paiement des sommes suivantes :

—  7.307,46 €, soit l’équivalent du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2024,

—  54,38 € au titre de l’assurance de la 307,

—  69,30 € au titre du contrôle technique volontaire,

—  151,76 € au titre de l’établissement du certificat d’immatriculation,

—  500 € au titre du préjudice moral,

—  1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Subsidiairement, M. [T] sollicite une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 septembre 2025.

Représenté à l’audience, M. [T] a maintenu ses demandes selon les termes de son assignation.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE n’a pas comparu et ne s’est pas manifestée auprès de la juridiction.

La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de résolution de la vente et de provision

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des débats et pièces produites que M. [T] a acquis auprès de la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE un véhicule Volkswagen polo immatriculé BH 859 NA pour un prix de 7.307,46 €, suivant bon de commande en date du 16 mars 2024 (pièce A-3).

Après la réalisation d’un contrôle technique le 20 mars 2024, ayant uniquement relevé une défaillance mineure au niveau des amortisseurs avec un kilométrage de 179.982 (pièce A-4), M. [T] a réglé le prix du véhicule litigieux par chèque de banque établi à l’ordre de « ART AUTO NETTOYAGE », ancien propriétaire dudit véhicule, selon facture du 22 mars 2024 (pièces A-3, A-5 et A-7).

Toutefois, M. [T] indique avoir constaté dès le lendemain de la livraison, le 23 mars 2024, l’apparition d’une importante fumée blanche à l’échappement du véhicule, le contraignant ainsi à le rapporter auprès de la venderesse. Il expose avoir récupéré ledit véhicule un mois plus tard, le 23 avril 2024, après que le garage ait changé un injecteur.

Le 11 mai 2024, M. [T] soutient avoir relevé une importante fuite du liquide de refroidissement et, de nouveau, l’apparition d’une fumée blanche au niveau de l’échappement.

Après avoir procédé au changement d’une vanne, de trois injecteurs et de la pompe à eau, la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE lui a restitué le véhicule le 8 juin 2024.

En dépit de ces réparations, le demandeur a de nouveau constaté l’existence d’une fumée blanche dès le 17 juin 2024. Dans ce contexte, il expose avoir sollicité l’avis de deux garages distincts, chacun ayant confirmé que les injecteurs étaient en mauvais état et manifestement usés.

Face à la persistance des désordres, M. [T] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2024 à la société défenderesse afin de la mettre en demeure de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix de vente (pièce D).

Parallèlement, M. [T] a fait procéder à un contrôle technique volontaire le 27 juin 2024, facturé au prix de 69,30 € TTC (pièce F), lequel a fait état d’un kilométrage de 181.230 et de quatre défaillances majeures (pièce C).

En l’absence de réponse de la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE, M. [T] a fait intervenir, par le biais de sa compagnie d’assurance, M. [D], expert automobile. Bien que convoquée, la défenderesse n’était pas présente à la réunion tenue le 19 septembre 2024. Aux termes d’un rapport d’expertise en date du 21 décembre 2024, l’expert a notamment relevé les éléments suivants (pièce A) :

— Un kilométrage de 181.345 au compteur,

— L’existence d’une fumée anormale au niveau de l’échappement,

— Un désordre interne affectant le calculateur moteur,

— La présence de feux antibrouillard avant mais l’absence de dispositif de commande au tableau de bord,

— Des injecteurs qui ne sont pas d’origine et qui ont été remplacés et le défaut de correspondance entre les codes des injecteurs présents dans le calculateur et les codes inscrits sur les injecteurs.

M. [D] a conclu que le véhicule était aujourd’hui immobilisé au domicile de M. [T] et ne devait pas circuler en l’état, sous peine de destruction interne du moteur de manière irréversible.

En outre, à partir de ces constatations, le garage LESAGE a estimé le coût de la remise en état du véhicule litigieux à hauteur de 5.411,42 € TTC, selon devis du 10 octobre 2024 (pièce A-12).

Par conséquent, M. [T], par l’intermédiaire de son Conseil, a une seconde fois mis en demeure la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE d’accepter amiablement la résolution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mai 2025, demeuré sans réponse (pièce E).

Dans ce cadre, M. [T] a été contraint d’acheter un nouveau véhicule, une 307 d’occasion et d’engager à ce titre des frais pour l’établissement du certificat d’immatriculation à hauteur de 151,76 € (pièce G), outre des frais d’assurance s’élevant à 54,38 € par mois (pièce I).

Cela étant, quand bien même il ressort du rapport d’expertise que le véhicule litigieux présente des dysfonctionnements importants, la résolution du contrat de vente implique de statuer sur des considérations relevant de l’appréciation du juge du fond et qui excèdent les pouvoirs du juge des référés.

M. [T] sera donc nécessairement débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule et, par conséquent, de sa demande de condamnation de la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à prendre possession dudit véhicule, à ses frais, à son domicile, sans préjuger de la décision qui pourra être rendue ultérieurement sur le fond.

En revanche, s’agissant de la demande de provision, M. [T] justifie avoir disposé en définitive du véhicule vendu pendant 28 jours seulement et avoir effectué, sur cette période, uniquement 1.363 km.

Il résulte des pièces du dossier que ledit véhicule est immobilisé depuis le mois de juin 2024, obligeant le demandeur à acheter un nouveau véhicule, que des dysfonctionnements graves et persistants sont apparus dès la livraison, que le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule s’élève à 5.411,42 € TTC et que la venderesse n’a pas apporté d’éléments techniques contradictoires de nature à remettre en cause ces constatations.

D’autre part, M. [T] produit les justificatifs des frais suivants :

—  54,38 € au titre de l’assurance de la 307,

—  69,30 € au titre du contrôle technique volontaire,

—  151,76 € au titre de l’établissement du certificat d’immatriculation.

Dans ces circonstances, l’existence d’une obligation, à la charge de la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE, d’indemniser au moins partiellement M. [T] de ses préjudices matériels, liés à l’état du véhicule litigieux et son immobilisation, ne se heurte en l’état à aucune contestation sérieuse.

Par conséquent, compte tenu du devis expertisé, de l’importance des désordres constatés, de l’immobilisation du véhicule depuis plus de trois mois et des frais avérés déjà exposés par M. [T] pour se doter d’un véhicule de remplacement, il y a lieu d’octroyer, au stade des référés, une somme de 2.500 € à titre provisionnel, prenant en compte le coût des réparations du véhicule litigieux.

Néanmoins, M. [T] ne produisant aucun élément permettant de caractériser l’existence et l’ampleur d’un préjudice moral distinct, sa demande sera rejetée sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Dans la mesure où les demandes de M. [T] sont partiellement bien fondées et au regard de la situation respective des parties, il conviendra de condamner la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE au paiement d’une indemnité de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [N] [T] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente portant sur le véhicule Volkswagen polo immatriculé BH 859 NA ;

DÉBOUTE M. [N] [T] de sa demande de condamnation de la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à prendre possession du véhicule, à ses frais, au domicile de M. [N] [T] ;

CONDAMNE la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à payer à M. [N] [T] une provision de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

CONDAMNE la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à payer à M. [N] [T] une indemnité de 700 € (SEPT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [N] [T] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT