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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. in, 31 mars 2026, n° 25/04490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/04490 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7EEN
Date du Recours : 12 novembre 2025
Objet du Recours :conteste classement invalidité première catégorie au 21/01/2025 (sollicite l’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie)
cmra du 25/07/2025
décision initiale du 13/03/2025
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88T
N°minute : 26/01310
DEMANDERESSE
Madame [Q] [B]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
********
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 3 mars 2026, madame [Q] [B] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [Q] [B] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
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