Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 7 mai 2026, n° 26/03620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 07 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 26/03620 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7Z
Copie exécutoire délivrée le 07 mai 2026
à Maître Aurélie REYMOND
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 07 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Laurent SIGUENZA, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assisté de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [D]
domicilié chez la Société CEPROGIM COLIN SAS, Administrateur des Biens
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS:
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Mai 2026, et la décision rendue le jour même.
◊◊◊
La partie demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience; elle n’a par aucun moyen expliqué les motifs de sa carence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 07 MAI 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Sénégal ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Domicile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Salaire ·
- Retraite ·
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Assurance vieillesse ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Titre ·
- Carrière ·
- Pension de vieillesse
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Hébergement ·
- Résidence ·
- Justification ·
- Montant ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Travail ·
- Incapacité ·
- Assesseur ·
- Traitement ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Participation ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Santé ·
- Aide sociale
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Émoluments ·
- Prix minimum ·
- Crédit logement ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Assurances ·
- Demande d'expertise ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Victime
- Cadastre ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Expert ·
- Parcelle ·
- Successions ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Prune ·
- Immobilier
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Enchère ·
- Lot ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Publicité foncière
- Contrat d'assurance ·
- Indemnité d'assurance ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Courtier d'assurance ·
- Intermédiaire ·
- Mise en état
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Utilisation ·
- Demande ·
- Sécurité ·
- Accident du travail ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.