TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 09 JUILLET 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00071 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBQE

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[11] [Adresse 4] ET [Adresse 8] MANTES-LA-VILLE [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S. FONCIA VBDS, nom commercial FONCIA VEXIN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est situé [Adresse 7] à CERGY PONTOISE (95015), agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestaire 590.

A L’ENCONTRE DE :

Madame [H] [J] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 15]” sise [Adresse 9] [Adresse 5] à [Localité 12].

Monsieur [E] [G] [C] [L], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13], de nationalité française, marié à Madame [H] [J], demeurant [Adresse 15]” sise [Adresse 9] [Adresse 5] à [Localité 12].

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestaire 598.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 30 août 2024, et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 07 mars 2025 et fixant l’adjudication au 09 juillet 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Carine TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [I] [A] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.200,09 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 31.500 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 142.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [K] [M] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 142.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 142.000 € (CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 142.000 € (CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS), au profit de :

S.A.S. DMG TRANSACTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 937 536 894, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, exerçant en qualité de marchand biens.

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 15 février 2024, publié le 04 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2024 S n°49.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË