TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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MINUTE N° : 25/355

DU : 15 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/02637 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2UW

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [A] [B] [T] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4474 du 06/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P] [X] [H]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Mars 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 02 août 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [Z] [P] [X] [H]

né le [Date naissance 3] 1972, à [Localité 9]

et

Mme [N] [A] [B] [T]

née le [Date naissance 1] 1974, à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 2] 2001, à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à Mme [N] [T] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 24 960 euros ;

DIT que M. [Z] [H] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 260 euros et ce pendant huit années ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 mars 2021 ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [O] [H], [Y] [H] et [U] [H] ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [N] [T] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [Z] [H] s’exercera à l’amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en dehors des vacances scolaires :

— la fin des semaines impaires du vendredi 17H30 au dimanche 19H00 ;

*pendant les petites vacances scolaires :

— la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

*pendant les vacances d’été :

— les premier et troisième quarts les années impaires et les second et quatrième quarts les années paires ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père, de 10H00 à 19H00 ;

CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à Mme [N] [T] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 400 euros mensuels au total, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [J] [H], [O] [H], [Y] [H] et [U] [H], à compter de la présente décision ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [J] [H], [O] [H], [Y] [H] et [U] [H] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de M. [Z] [H], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE Mme [N] [T] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales