Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 16 déc. 2024, n° 24/01883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 24/01883 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
[Adresse 8]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète
Dossier N° RG 24/01883 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXJ – Mme [S] [Z]
Ordonnance du 16 décembre 2024
Minute n° 24/
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],
agissant par M. [T] [C] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [S] [Z]
née le 22 Mai 1991
demeurant [Adresse 4]
en hospitalisation complète depuis le 9 décembre 2024 au centre hospitalier de MARNE [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.
comparante, assistée de Me Christophe GERARD, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :
Madame [K] [J] épouse [Z]
née le 10 Novembre 1957
[Adresse 2]
[Localité 5]
demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.
non comparante ;
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]
absent à l’audience
Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024,
ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [S] [Z] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Affection ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Gauche ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Liquidation ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Dissolution ·
- Liquidateur ·
- Diligences ·
- Créance
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Juridiction ·
- Argument ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Attribution préférentielle ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Donations ·
- Accès ·
- Demande ·
- Indivision
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Médecin ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Passeport ·
- Fait ·
- Garantie ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Côte ·
- Liquidation ·
- Débiteur ·
- Personnel
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Charges ·
- Cotisations ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Location ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Domicile ·
- Prénom
- Action en contestation de paternité - hors mariage ·
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Vices ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Adresses ·
- État des personnes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Paternité ·
- Martinique ·
- Guadeloupe
- Restitution ·
- Dépôt ·
- Loyer ·
- Garantie ·
- L'etat ·
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.