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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 7 mai 2026, n° 25/01341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
***
YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/01341 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IS
[Adresse 1] Action en contestation de paternité – hors mariage -
AFFAIRE :
Madame [A] [Z] [J]
C/
Monsieur [I] [N], [Q] [F]
DEMANDERESSE
Madame [A], [Z] [J]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] France (Martinique), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BONNOME, substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/011072 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR
Monsieur [I], [N], [Q] [F]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Guadeloupe), demeurant [Adresse 3]
non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualités d’administrateur ad hoc de [W] [J]
représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 175
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de madame [O] [D], Auditrice de justice
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 17 Mars 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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