— N° RG 24/01807 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYHG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 8]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01807 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYHG – M. [U] [M]

Ordonnance du 02 décembre 2024

Minute n° 24/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],

agissant par M. [Y] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [U] [M]

né le 31 Décembre 1968

demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 5 juin 2020 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur du centre hospitalier.

non comparant, assisté de M^e Emilie POLO, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 4]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 2 décembre 2024

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [I] [R]

née le 30 Décembre 1945

[Adresse 2]

— N° RG 24/01807 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYHG

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un décision du directeur du 19 septembre 2022 ayant décidé la prise en charge de M. [U] [M] faisant l’objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, le directeur du centre hospitalier, par décision du 21 novembre 2024, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [U] [M], effective le même jour, en considérant que son état n’était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 7].

Le 27 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [U] [M].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 7] et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur à l’hospitalisation, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 02 décembre 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [U] [M] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Emilie POLO, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 02 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [U] [M] a été réintégré en hospitalisation complète le 21 novembre 2024 à la suite d’absences aux rendez-vous médicaux. Le patient présentait un délire avec une forte conviction dêtre surveillé depuis plus de 20 ans, il était reclu chez lui pendant plusieurs mois, il présentait une incurie et un syndrome de diogèneL’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 27 novembre 2024, notant un patient calme mais très délirant sur un mode multi-thématique avec des mécanismes divers et variés, les interprétations et la persécution sont au premier plan, il est déficitaire et apragmatique, dans le déni des troubles et une réticence accrue aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en raison de la persistance de la symptomatologie et au regard du déni total des troubles.

A l’audience, la situation précédemment décrite présente une évolution apparente, M. [U] [M] exprimant une certaine reconnaissance de ses troubles et, partant, un début d’adhésion aux soins. Toutefois, il convient de s’assurer de la pérénité de cette évolution favorable. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [U] [M] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 02 décembre 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [U] [M] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge