N° RG 24/09544 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBAY

3ème Ch. Civile Cab. 2

RG N° RG 24/09544 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-NBAY

Minute n°

Copie c.c. à :

M^e Thibaut MATHIAS

M^e Nicolas RAPP

Le

Le Greffier

M^e Thibaut MATHIAS

M^e Nicolas RAPP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS, Association coopérative inscrite sous le n° siret 778.841.700.00033 représentée par son représentant légal en exercice

, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 353

DEFENDERESSE :

SCCV [G] [L], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 892.379.181. prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

Nous, Célia HOFFSTETTER, Juge de la mise en état, assistée de Sameh ATEK, Greffier

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,

Attendu que Association SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS, déclare, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;

Attendu que S.C.I. SCCV [G] [L], déclare donner son accord par conclusions d’acceptation du 09 février 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à l’Association SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS de son désistement d’instance et d’action et à la S.C.I. SCCV [G] [L] de son acceptation,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,

DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER