TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03550

N° Portalis DBX4-W-B7I-TKSC

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[F] [O], venant aux droits de Madame [S] [C] et Monsieur [T] [J] selon acte de vente du 30/06/2022

C/

[W] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à M^e Frédéric LANGLOIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O], venant aux droits de Madame [S] [C] et Monsieur [T] [J] selon acte de vente du 30/06/202

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [I]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [O], venant aux droits de Madame [S] [C] et de Monsieur [T] [J] selon acte de vente du 30 juin 2022, a donné à bail à Monsieur [W] [I] un appartement à usage d’habitation (n° 1) en rez de chaussée et un parking extérieur (n° 13) situés [Adresse 8] à [Localité 7] par contrat signé électroniquement prenant effet au 1er octobre 2021, moyennant un loyer initial de 425 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [O] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 mai 2024 pour un montant en principal de 1.904 euros.

Monsieur [F] [O] a ensuite fait assigner Monsieur [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 13 août 2024 et par avenir d’audience en date du 17 septembre 2024.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— Constater que le bail conclu entre les parties le 23/09/2021 est résolu de plein droit et dire que Monsieur [W] [I] est sans droit ni titre dans les lieux qu’il occupe au [Adresse 2],

— Prononcer à titre subsidiaire à la constatation du jeu de la clause résolutoire, la résolution du bail des lieux loués qu’il occupe au [Adresse 2],

— Prononcer l’expulsion de Monsieur [W] [I] des lieux qu’il occupe au [Adresse 2] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— Dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sera supprimé,

et, subsidiairement, réduit dans la mesure qu’il plaira au tribunal

— Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [W] [I] dans tel lieu que celui-ci désignera, à ses frais, comme il est dit à l’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

— Condamner Monsieur [W] [I] à payer à Monsieur [F] [O]

a) La somme de 3332 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 1904 Euros et à compter de l’assignation pour le surplus au titre de l’arriéré des loyers et charges dus (mois d’août 2024 inclus) ;

b) Une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges soit la somme de 714 Euros par mois, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés au demandeur ;

c) La somme de 800.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

d) Les entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer ;

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à l’exception des seuls dépens.

A l’audience du 06 décembre 2024, Monsieur [F] [O] représenté par son conseil, a indiqué que Monsieur [W] [I] avait quitté les lieux le 16 novembre 2024 et s’est en conséquence désisté de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Il a par ailleurs actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.408,40 euros à la date du 28 novembre 2024 déduction faite du dépôt de garantie.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude les 13 août et 17 septembre 2024, Monsieur [W] [I] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement du demandeur concernant ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion, Monsieur [W] [I] ayant quitté les lieux volontairement le 16 novembre 2024.

Les demandes afférentes à l’indemnité d’occupation et aux meubles sont en conséquence devenues sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [F] [O] produit un décompte en date du 28 novembre 2024 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 4.408,40 euros, mensualité de novembre incluse jusqu’au 16 novembre 2024 et déduction faite du dépôt de garantie.

Monsieur [W] [I], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.408,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 1.904 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [W] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [F] [O], Monsieur [W] [I] devra lui verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de Monsieur [F] [O] au titre des demandes de résiliation du bail et d’expulsion, Monsieur [W] [I] ayant quitté les lieux le 16 novembre 2024 ;

CONSTATONS que les demandes afférentes à l’indemnité d’occupation et aux meubles sont devenues sans objet ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [I] à verser à Monsieur [F] [O] à titre provisionnel la somme de 4.408,40 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 1.904 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [I] à verser à Monsieur [F] [O] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [O] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente