— N° RG 23/03746 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHGD

Min N°

N° RG 23/03746 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHGD

M. [N] [T]

C/

Mme [L] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 05 mars 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [T]

[Adresse 4]

[Localité 9]

comparant

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [G]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. COMBES Philippe, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Béatrice BOEUF, Greffière, lors de l’audience et

Madame DE PINHO Maria, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Audience publique du : 04 janvier 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [N] [T]

Copie délivrée

le :

à : Madame [L] [G]

— N° RG 23/03746 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHGD

Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2023, Monsieur [T] [N] demeurant [Adresse 3] [Localité 11] [Adresse 10] a fait citer Madame [G] [L] domiciliée [Adresse 5] à [Localité 7], devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir sa condamnation :

Au paiement des sommes suivantes :

—  916 € représentant une dette locative, avec intérêts au taux légal, à compter du 30 juin 2023,

—  150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile

— Aux dépens,

L’assignation a été remise à Madame [G] [L] par Maître [X] [J], Commissaire de Justice dont l’office est situé [Adresse 6].

A l’audience, après un renvoi, durant laquelle le présent dossier a été évoqué, Monsieur [T] [N] était présent, quant à Madame [G] [L], elle n’était ni présente, ni représentée.

A la barre, Monsieur [T] [N] a réitéré les demandes figurant dans l’assignation, exposant que la défenderesse était toujours débitrice d’une dette locative restée impayée et ce malgré une convocation devant le conciliateur de justice en date du 17 novembre 2023, sans résultat, d’où la saisine du tribunal d’Instance de Meaux.

La partie présente a été informée de la mise en délibéré du jugement à la date du 5 mars 2024.

MOTIVATION

Sur la tentative de Conciliation,

En application de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, à la suite de la tentative de conciliation du 17 novembre 2023, en raison de l’absence de Madame [G] [L], un constat d’échec a été établi par Monsieur [V] [P], conciliateur de justice près le Tribunal Judiciaire de MEAUX.

Sur l’absence du défendeur à l’audience du 4 janvier 2024,

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée »,

Madame [G] [L] n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 4 janvier 2024, il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [T] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 9], demande estimée régulière, recevable et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés,

L’article 1103 du Code Civil précise que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Attendu que l 'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, »

Par contrat de résidence en date du 1er juillet 2020, Monsieur [T] [N] a loué à Madame [G] [L] un appartement de type F2, situé [Adresse 1] à [Localité 8], pour un loyer mensuel fixé à la somme de 550 €. En sus du loyer, les charges s’élèvent à la somme de 40 € prélevées mensuellement.

Lors de l’entrée de l’appartement, un état des lieux a été établi le 4 juillet 2020 signé par les parties.

Par courrier en date 16 mai 2023 réceptionné par le bailleur le 27 mai 2023, Madame [G] [L] a informé Monsieur [T] [N] son intention de mettre fin à son contrat de location à compter du 16 juin 2023.

Un état des lieux de sortie a été établi le 30 juin 2023, signé des parties faisant apparaître l’état moyen des lieux en raison de la présence de nicotine sur les murs.

Après avoir quitté sa location, Madame [G] [L] a reconnu devoir à son bailleur la somme 916 € et a proposé par message téléphoné, en raison de difficultés financières personnelles, le paiement échelonné de la dette par la transmission de 10 chèques d’un montant de 91 € chacun.

Madame [G] [L] n’a jamais régularisé et n’a pas fourni au tribunal, à cause de son absence à l’audience, les raisons pour lesquelles elle n’a pas payé la somme due. En conséquence, Madame [G] [L] sera condamnée à verser à Monsieur [T] [N] la somme de 916 € avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Attendu qu’en raison des frais irrépétibles que le demandeur a dû exposer pour faire valoir ses droits, Madame [G] [L] doit être condamnée à verser à Monsieur [T] [N] une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 100 €,

Sur les dépens,

Attendu que l’issue du litige conduit à laisser les dépens à la charge de Madame [G] [L].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire – 1ère Chambre Civile – 4ème Section – statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [G] [L] à payer à Monsieur [T] [N], les sommes de :

—  916 € représentant la dette locative avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement,

—  100 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamne Madame [G] [L], aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

Le Greffier, Le Juge.