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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 20 nov. 2024, n° 24/04516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 5]
— -------------
S.A. YOUNITED
C/
Monsieur [D] [J]
N° RG 24/04516 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWT7
Minute : 24/00880
CADUCITE
DU : 20 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
Monsieur [D] [J]
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 20 novembre 2024, présidé par Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,vice-présidente, assistée de Mme DEMILLY Florine,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 01 Octobre 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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