— N° RG 24/00721 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOP

Date : 06 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00721 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOP

N° de minute : 24/00599

Formule Exécutoire délivrée

le : 08-11-2024

à : M^e Sabine GICQUEL + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 08-11-2024

à : M^e Stanislas DE JORNA

M^e Marianne FLEURY

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JBMN ARCHITECTES

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SMABTP en qualité d’assureur de la société MANAGIMO

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

SA MMA IARD en qualité d’assureur de la société COTEC

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société COTEC

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la SA VPEAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Octobre 2024 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice des 29 et 31 juillet 2024, la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES a fait délivrer une assignation à comparaître à la société d’assurance mutuelle es qualités d’assureur de la société par actions simplifiée MANAGIMO, à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, es qualités d’assureur de la société par actions simplifiée VPEAS, à la société anonyme MMA IARD et à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualités d’assureur de la société à responsabilité limitée COTEC, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 19 octobre 2022 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 9]. Elle a en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens.

A l’audience du 09 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES a maintenu les termes de ses exploits introductifs d’instance en exposant que les défenderesses sont les assureurs des sociétés du groupement en charge de la maîtrise d’oeuvre d’exécution de l’opération de construction litigieuse.

La société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la société anonyme MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a formulé les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées à personne, la société d’assurance mutuelle SMABTP n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2024.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 19 octobre 2022 (n° RG 22/669, n° minute 22/622) , la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [X] [V] en qualité d’expert.

Par ordonnances des 17 janvier et 19 juin 2024 (n° RG 23/1052, n° minute 24/44 et n° RG 24/410, minute n°24/375), le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a rendu l’ordonnance du 19 octobre 2022 commune aux sociétés JBMN, VPEAS, COTEC et MANAGIMO.

La société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défenderesses les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

En l’occurrence il résulte de l’attestation d’assurance en date du 16 décembre 2017 que la société d’assurance mutuelle SMABTP est l’assureur de la société par actions simplifiée MANAGIMO.

En outre, il ressort de l’attestation d’assurance du 21 décembre 2017 que la société anonyme MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont les assureurs de la société à responsabilité limitée COTEC.

Enfin, il résulte de l’attestation d’assurance du 27 décembre 2017 que la société par actions simplifiée VPEAS était assurée auprès de la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE.

Monsieur [X] [V], expert, a donné un avis favorable à cette extension, dans le cadre d’un courrier en date du 17 septembre 2024.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens demeureront à la charge de la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ; en effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2022 (RG n° 22/669, n° de minute 22/622) sont communes et opposables à la société d’assurance mutuelle SMABTP, es qualités d’assureur de la société par actions simplifiée MANAGIMO, à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, es qualités d’assureur de la société par actions simplifiée VPEAS, à la société anonyme MMA IARD et à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualités d’assureurs de la société à responsabilité limitée COTEC, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société d’assurance mutuelle SMABTP, es qualités d’assureur de la société par actions simplifiée MANAGIMO, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, es qualités d’assureur de la société par actions simplifiée VPEAS, la société anonyme MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualités d’assureurs de la société à responsabilité limitée COTEC, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES devra consigner la somme de 2 000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

— N° RG 24/00721 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOP

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la société à responsabilité limitée JBMN ARCHITECTES,

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,