Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 6 novembre 2024, n° 24/04599

TJ Meaux 6 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement initial, justifiant ainsi la demande de rectification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 6 nov. 2024, n° 24/04599
Numéro(s) :	24/04599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves CLAISSE
Parties :	Association ADEF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°24/00774

N° RG 24/04599 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWZN

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 06 NOVEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Association ADEF

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : CART Magalie, statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : M^me Florine DEMILLY

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, CART Magalie, Juge, ayant signé la minute avec M^me Florine DEMILLY;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Maître Yves CLAISSE en date du 07 octobre 2024;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 13 décembre 2023 sous le numéro RG 23/4216 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Maître Yves CLAISSE fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’une contradiction est présente dans le jugement rendu. En effet, dans les motifs, il était indiqué que Monsieur [G] [Z] serait condamné à verser à l’ADEF la somme de 3.381,96 euros due au 29 septembre 2023 (échéance du mois d’aôut 2023 incluse), alors qu’il est indiqué dans le “PAR CES MOTIFS” que cette somme est due au 28 février 2023 (échéance du mois de février incluse) ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 13 décembre 2023 sous le numéro RG 23/4216 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :

“CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à verser à L’ADEF la somme de 3.381,96 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation dues au 29 septembre 2023 (échéance du mois d’août 2023 incluse) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement”.

au lieu de :

“CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à verser à L’ADEF la somme de 3.381,96 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation dues au 28 février 2023 (échéance du mois de février 2023 incluse) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement”

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT