TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06285 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XLH5

JUGEMENT

DU : 14 Avril 2025

[A] [X] épouse [Z]

[B] [Z]

C/

S.A. COFIDIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [A] [X] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

M. [B] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Maître Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocats au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Février 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/6285 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 janvier 2011, M. [B] [Z] et Mme [A] [X] ont, à l’occasion d’un démarchage à domicile, conclu avec la société Evasol, un contrat de fourniture et de pose d’un système photovoltaïque pour un montant TTC de 21 000 euros.

Cette installation a été financée au moyen d’un crédit affecté dont l’offre préalable a été signée le même jour par M. [B] [Z] et Mme [A] [X] auprès de la société Sofemo d’un montant de 21 000 euros au taux débiteur fixe de 4,56 %, remboursable en 144 mensualités de 227,73 euros.

Par acte du 16 mai 2023, M. [B] [Z] et Mme [A] [X] ont fait assigner la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir constater les irrégularités affectant le contrat de vente, juger que l’établissement de crédit a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privé de sa créance de restitution du capital emprunté, de le condamner à payer diverses sommes au titre du montant du capital emprunté, des intérêts conventionnels réglés et de l’indemnisation d’un préjudice moral.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2023.

Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 10 juin 2024 et a été renvoyée, pour production de pièces, à l’audience du 24 février 2025, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [B] [Z] et Mme [A] [X] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge de :

déclarer leurs demandes dirigées contre la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, recevablescondamner la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, à leur payer 32 373,12 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par les demandeurs et des fautes commises par elle dans l’octroi du crédit litigieux – à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, et de la condamner à leur payer 11 373,12 euros au titre des intérêts trop perçus21 000 euros à titre de dommages et intérêtsen tout état de cause, de condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

RG : 23/6285 PAGE 3

La société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, s’en rapporte à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au juge de déclarer M. [B] [Z] et Mme [A] [X] irrecevables en leurs demandes, subsidiairement de les débouter de leurs demandes et en tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 24 février 2025, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 avril 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l’établissement de crédit fondée sur la participation au dol commis par le vendeur

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l’action en nullité pour dol ne court qu’à compter du jour où ce dol a été découvert.

En matière de panneaux photovoltaïques, la découverte du dol doit être considérée comme acquise dès réception de la première facture de revente d’électricité qui a révélé au consommateur la rentabilité de l’installation et les économies d’énergie générées par elle. En l’absence de production des factures de revente, la date de découverte du dol doit être fixée le jour de l’année suivant la réception de l’installation.

La première facture produite datant du 27 novembre 2013, l’action engagée le 16 mai 2023 sur le fondement de la participation au dol est nécessairement prescrite.

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l’établissement de crédit fondée sur la faute dans le déblocage des fonds

Il convient également d’appliquer les dispositions de l’article 2224 du code civil à cette demande.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas connaissance.

RG : 23/6285 PAGE 4

M. [B] [Z] et Mme [A] [X] agissent en responsabilité contre la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, à qui ils reprochent d’avoir commis une faute consistant à avoir débloqué les fonds sans respecter son devoir d’information et d’alerte.

Le dommage résultant de la faute de l’établissement de crédit dans le déblocage des fonds, sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente, à la supposer avérée, consiste pour l’emprunteur à devoir rembourser le crédit à la suite du déblocage fautif des fonds.

Nonobstant l’obligation de vérification de la régularité du contrat financé au moyen du crédit affecté pesant sur l’organisme de crédit, le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la libération des fonds ou au plus tard en l’absence de connaissance de la date de déblocage des fonds, au jour du paiement de la première échéance de remboursement.

Contrairement à ce que soutiennent M. [B] [Z] et Mme [A] [X], la règle nationale de prescription de l’action est conforme aux principes européens d’effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que, d’une part, elle ne fait courir le délai à l’encontre du titulaire d’un droit qu’à partir du moment où il se trouve en possession de tous les éléments lui permettant d’évaluer sa situation au regard de ses droits, d’autre part, en ce qu’elle aménage un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en oeuvre efficacement, étant ajouté que le principe d’effectivité des sanctions posé par l’article 23 de la directive 2008.43/CE du 23 avril 2008 n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes, et ce dans un souci de sécurité juridique compatible avec le droit communautaire.

La date de déblocage des fonds n’étant pas connue, il convient de retenir le jour du paiement de la première échéance de remboursement, soit le 20 juillet 2012.

L’action en responsabilité introduite le 16 mai 2023, soit plus de cinq années après, est donc prescrite.

Sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

En application de l’article L 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l’espèce, le prêteur qui ne respecte pas certaines exigences du code de la consommation lors de la souscription du crédit est déchu du droit aux intérêts contractuels.

M. [B] [Z] et Mme [A] [X] ont la qualité de demandeurs principaux dans la présente instance et aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n’est formée à leur encontre par la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo.

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour de l’acceptation de l’offre de crédit, soit en l’espèce, le 29 janvier 2011.

RG : 23/6285 PAGE 5

La demande formée à ce titre le 16 mai 2023 est donc également prescrite.

Sur les demandes accessoires

[B] [Z] et Mme [A] [X] échouant en leurs prétentions, il convient de les condamner à supporter la charge des entiers dépens et à payer à la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, une somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DECLARE M. [B] [Z] et Mme [A] [X] irrecevables en leurs demandes principales

REJETTE la demande de M. [B] [Z] et Mme [A] [X] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum M. [B] [Z] et Mme [A] [X] à payer à la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum M. [B] [Z] et Mme [A] [X] aux dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier La présidente

D.AGANOGLU A.FEYDEAU-THIEFFRY