COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Février 2025

N° RG 24/00521 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52E

DEMANDEUR :

M. [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Clarisse VAISSEAU

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00521 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52E

Par assignation en date du 06 Novembre 2024, Monsieur [H] [J] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles 478, 503, 510 alinéa 3 et 651 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

— dire et juger Monsieur [J] [H] recevable en ses demandes,

A titre principal

— dire et juger qu’à défaut par la société VOLKSWAGEN BANK de produire une signification régulière, le jugement du Tribunal judiciaire de la Rochelle, en date du 05/02/2024 est caduc,

En conséquence,

— dire et juger que les actes d’exécution subséquents sont irréguliers,

En conséquence,

— en ordonner la mainlevée aux frais de la société VOLKSWAGEN BANK,

A titre subsidiaire,

— débouter la société VOLKSWAGEN BANK de l’ensemble de ses demandes, en principal, frais et accessoires qui ne seraient pas jusitifés,

— octroyer à Monsieur [J] [H] la possibilité de s’acquitter de sa dette par 24 mensualités,

— condamner la société VOLKSWAGEN BANK au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

— la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience de ce jour, Monsieur [H] [J] a déclaré se désister de son instance.

La Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [H] [J].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [J].

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Monsieur [H] [J] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT