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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 7, 8 nov. 2024, n° 24/00514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/00514 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM6A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
1ère Chambre Civile
Section – Contentieux
N° RG 24/00514 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM6A
Minute n° 24/
JUGEMENT du 08 NOVEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 5].
DEFENDEURS
Monsieur [X] [N]
pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [E] [N], né le [Date naissance 2] à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Bogos BOGHOSSIAN, avocat au barreau de Meaux sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ Meaux n°C-77284-2024-001374 du 18/03/2024) ;
Madame [V] [R]
prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [E] [N], né le [Date naissance 2] à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge
— N° RG 24/00514 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM6A
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 11 octobre 2024, en chambre du conseil.
JUGEMENT
— réputé contradictoire ;
— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [X] [N] le 19 septembre 2019 à [Localité 8] (93) à l’égard de l’enfant [E] [N], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] (93),
ANNULE la mention de reconnaissance de paternité figurant dans l’acte de naissance n°2019 N° 4197 de l’enfant [E] [N], dressé par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10] (93),
DIT que l’enfant [E] [N] se nommera [E] [R],
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes l’état civil,
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [V] [R] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.
Le greffier La présidente
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