— N° RG 24/00892 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVRX

Date : 18 Décembre 2024

Affaire : N° RG 24/00892 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVRX

N° de minute : 24/00692

Formule Exécutoire délivrée

le : 23-12-2024

à : M^e Stéphane BULTEZ + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 23-12-2024

à : M^e Caroline MENGUY

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur [Z] [F], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SCCV DOME LES ARCHERS

[Adresse 13]

[Localité 18]

représentée par M^e Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SMABTP en qualité d’assureur de la SCCV DOME LES ARCHERS

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS A26 BLM

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

S.A.S. BATIPLUS

[Adresse 4]

[Localité 19]

non comparante

SA EUROMAF en qualité d’assureur de la SAS BATIPLUS

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

S.A.S. VDSTP

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS VDSTP

[Adresse 3]

[Localité 17]

non comparante

S.A.S. FRANKI FONDATION

[Adresse 15]

[Localité 16]

non comparante

SA SMA en qualité d’assureur de la SAS FRANKI FONDATION

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante

S.A.S. EZO-BAT

[Adresse 14]

[Localité 8]

non comparante

S.A. SMA en qualité d’assureur de la société EZO BAT

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. TP 2000

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante

SMABTP en qualité d’assureur de la SAS TP 2000

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 20 Novembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 23 septembre, 03 et 07 octobre 2024, la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS a fait délivrer une assignation à comparaître aux défendeurs cités en tête des présentes devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise préventive ordonnée le 29 mai 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la demanderesse.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 20 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que les travaux ont débuté et qu’il y a lieu d’attraire à la mesure d’expertise ordonnée l’assureur responsabilité civile du promoteur, les titulaires des différents lots dont la réalisation des travaux a commencé ainsi que leurs assureurs.

— N° RG 24/00892 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVRX

Selon leurs écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, la société d’assurance mutuelle SMABTP, es qualités d’assureur de la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS et la société anonyme SMA SA, es qualités d’assureur de la société EZO-BAT se sont opposés aux demandes formées à leur encontre. A titre subsidiaire, elles ont formulé les protestations et réserves d’usage et ont sollicité que la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS soit condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 outre les dépens dont distraction au profit de Maître Caroline MENGUY. Enfin, elles ont demandé que les dépens soient réservés.

Elles exposent, en substance, qu’en l’absence de toute réclamation concernant un dommage ou un désordre, leur garantie n’est pas mobilisable et que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime pour les attraire à la mesure d’expertise en cours.

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 29 mai 2024 (n° RG 24/383, n° minute 24/343), la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [P] [G] en qualité d’expert.

La société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défendeurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

En l’occurrence la société SMABTP n’a pas contesté sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société SCCV DOME LES ARCHERS. En outre, et bien qu’aucun désordre ou dommage ne soit présentement allégué, la garantie souscrite par la société SCCV DOME LES ARCHERS couvre les dégâts susceptibles de survenir en cours de travaux. L’expertise ordonnée le 29 mai 2024 concernant les-dits travaux jusqu’à la mise hors d’eau, la société SCCV DOME LES ARCHERS justifie d’un motif légitime pour mettre en cause la société SMABTP.

Il ressort de l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2024 que la société MAF est l’assureur de la société A26 BLM.

Selon convention de contrôle technique du 08 juin 2020 et attestation du 1er janvier 2024, la société BATIPLUS s’est vue confier le rôle de contrôleur technique et est assuré auprès de la société EUROMAF.

Selon ordre de service travaux du 17 juillet 2024 et attestation d’assurance du 21 décembre 2023, la société VDSTP est en charge du lot terrassement et est assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Selon ordre de service travaux du 08 juillet 2024 et attestation d’assurance du 22 décembre 2023, la société FRANKI FONDATION, assurée auprès de la société SMA SA, est titulaire du lot Pieux.

Il ressort de l’ordre de service travaux du 17 juillet 2024 et de l’attestation d’assurance du 12 janvier 2024 que la société EZO-BAT, assurée auprès de la société SMA SA, est en charge du lot Gros-Oeuvre. Il sera rappelé, s’agissant de la société SMA SA que, bien qu’aucun désordre ou dommage ne soit présentement allégué, la garantie souscrite par la société EZO-BAT couvre les dégâts susceptibles de survenir en cours de travaux et qu’en conséquence, la société SCCV DOME LES ARCHERS justifie d’un motif légitime pour mettre en cause la société SMA SA dès lors que l’expertise ordonnée le 29 mai 2024 concerne les-dits travaux jusqu’à la mise hors d’eau.

Enfin, il résulte de l’ordre de service du 08 juillet 2024 et de l’attestation d’assurance du 06 décembre 2023 que la société TP 2000, assurée auprès de la société SMABTP, est titulaire du lot VRD.

Monsieur [P] [G], expert, a donné un avis favorable à cette extension, dans le cadre d’une note aux parties du 29 octobre 2024.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS.

L’équité commande que soit exclue l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SMABTP, es qualités d’assureur de la société SCCV DOME LES ARCHERS et de la société SMA SA, es qualités d’assureur de la société EZO-BAT.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 29 mai 2024 (RG n° 24/383, n° de minute 24/343) sont communes et opposables à la société SMABTP, es qualités d’assureur de la société SCCV DOME LES ARCHERS, à la société MAF, es qualités d’assureur de la société A26 BLM, à la société BATIPLUS et son assureur, la société EUROMAF, à la société VDSTP et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à la société FRANKI FONDATION et son assureur, la société SMA SA, à la société EZO-BAT et son assureur, la société SMA SA, et à la société TP 2000 et à son assureur, la société SMABTP, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société SMABTP, es qualités d’assureur de la société SCCV DOME LES ARCHERS, la société MAF, es qualités d’assureur de la société A26 BLM, la société BATIPLUS et son assureur, la société EUROMAF, la société VDSTP et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société FRANKI FONDATION et son assureur, la société SMA SA, la société EZO-BAT et son assureur, la société SMA SA, et la société TP 2000 et son assureur, la société SMABTP, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS devra consigner la somme de 6 000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la société civile immobilière de construction-vente SCCV DOME LES ARCHERS,

Rejetons la demande de la SMABTP et de la société SMA SA, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,